Communiqué
du Soviet Suprême de la République de Lettonie à l'occasion du
Décret du Président de l'URSS du 14 mai 1990, le 28 mai 1990
Lettre ouverte
du Comité Central du Parti Communiste de Lettonie à tous les communistes et
citoyens de la RSS de Lettonie du 22 mai 1990.
Lettre
du Conseil des Etats baltes à Gorbatchev le 6 juin 1990 à Jurmala
Communiqué
du Conseil des Etats baltes du 6 juin 1990
Communiqué du Soviet Suprême de la République de Lettonie à
l'occasion du Décret du Président de l'URSS du 14 mai 1990 sur la
Déclaration du Soviet Suprême de la RSS de Lettonie sur "la Restauration
de l'Indépendance de la République de Lettonie" le 28 mai 1990
A l'occasion du Décret du Président de l'URSS du 14 mai 1990 sur la
Déclaration du Soviet Suprême de la RSS de Lettonie sur “la Restauration
de l'Indépendance de la République de Lettonie”, le Soviet Suprême
de la République de Lettonie communique que:
1. Etant la seule héritière des compétences de la Saeima de la
République de Lettonie, qui adopta le 21 juillet 1940 la Déclaration
pour l'adhésion de la Lettonie à l'Union des Républiques
Socialistes Soviétiques, le Soviet Suprême de Lettonie est habilité
à abroger les actes de la Saeima de la République de Lettonie qui
étaient en contradiction avec la Constitution qui était en vigueur en
1940 et à remettre en vigueur des articles de cette même Constitution.
2. La référence à l'article 70 de la Constitution de l'URSS,
pour affirmer que l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques s'est
fondée sur la libre autodétermination des nations et sur l'union
volontaire des républiques, n'est pas fondée dans le cas de la
République de Lettonie, car l'adhésion de la Lettonie à l'Union
Soviétique en 1940 se fit par la force contrairement au droit international.
En conséquence toute référence aux articles 71., 72., 73. et 75.
de la Constitution de l'URSS n'a pas de fondement en droit international.
3. La loi de l'URSS du 3 avril 1990 sur “l'ordre selon lequel sont réglés
les problèmes qui sont liés à la sécession d'une
république fédérée de l'URSS” n'a pas été
ratifiée par le Soviet Suprême de la République de Lettonie. En
conséquence et en application du point 5 de l'article 97 de la Constitution de
la RSS de Lettonie la loi susmentionnée de l'URSS n'est pas en vigueur sur le
territoire de la République de Lettonie.
La loi susmentionnée est en contradiction avec l'article 69. de la Constitution
de la RSS de Lettonie et avec l'articles 72. de la Constitution de l'URSS, qui
définissent le droit des républiques fédérées
à faire librement sécession. Conformément à la loi de
l'URSS susmentionnée, la réalisation du droit à
l'autodétermination dans l'Union Soviétique dans le cas de la
République de Lettonie est régie par les actes juridiques de
l'état annexant et des décisions de ses organes exécutifs, ce
qui est en contradiction avec l'idée même d'autodétermination.
4. La demande de l'organisation d'un référendum sur la question de
la restauration de l'indépendance de la République de Lettonie n'a de
fondement ni politique, ni juridique, en effet:
- l'URSS rattacha la République de Lettonie sans faire de
référendum, quoique la Constitution en vigueur à cette date
exigeait cette procédure dans son article 77.;
- la République de Lettonie ne fait pas sécession de l'URSS, car elle
n'y a jamais adhéré volontairement, elle restaure son statut d'état
indépendant d'avant-guerre;
- les articles 5. et 108. de la Constitution de la RSS de Lettonie ne prévoient
pas un référendum obligatoire pour statuer sur les choix dans les
orientations importantes de l'état, mais recommandent une alternative: soit une
consultation de tout le peuple, soit un référendum;
- la question de la restauration de l'indépendance de la République de
Lettonie fut soumise pour délibération à tout le peuple en mai 1989
et depuis cette date le débat est reflété dans la presse de la
république tout comme dans la presse centrale. Dans la république on
procéda à plusieurs enquêtes sociologiques qui
démontrèrent que la majorité absolue des habitants de la Lettonie
prenait position pour la restauration de l'indépendance de la République de
Lettonie. Les résultats de ces enquêtes furent publiés dans la presse
centrale et leur véracité ne fut pas contestée;
- le 21 avril 1990 eut lieu l'assemblée des élus de Lettonie à
laquelle prirent part 8086 élus de tous niveaux dont 8003 votèrent pour
la restauration de l'indépendance de la République de Lettonie.
- la Déclaration du Soviet Suprême de la RSS de Lettonie sur “la Restauration
de l'Indépendance de la République de Lettonie” fut adoptée par plus
des deux tiers des députés nouvellement élus. La majorité
qualifiée pour adopter une modification de la Constitution fut atteinte. La
thèse centrale du programme de ces députés pendant leur campagne
électorale fut la Restauration de l'Indépendance de la République
de Lettonie. Le résultat des élections reflète précisément
la majorité absolue des électeurs en faveur de l'indépendance;
- le Soviet Suprême de la République de Lettonie a reçu jusqu'au 28 mai
1990 des lettres et des télégrammes qui expriment le soutien de 646'726
personnes à la Déclaration adoptée le 4 mai 1990. 8'943 personnes se
sont exprimées contre.
5. Ni les articles 74. et 127. de la Constitution de l'URSS, ni leurs modification concernant
les compétences du Président, ne donnent au Président de l'Union
Soviétique le droit de juger ou de décréter nuls et non advenus les actes
du Soviet Suprême de la République de Lettonie.
Dans ces conditions, le Décret du Président de l'URSS du 14 mai 1990 est du
point de vue juridique une transgression de la Constitution de l'URSS - une usurpation des
plus hautes compétences, dépassant les pouvoirs constitutionnels du
président. En droit international, le Décret du 14 mai 1990 est une immixtion
illégale dans les affaires intérieures de la République de Lettonie -
dans son processus d'autodétermination politique.
6. En conséquence Déclaration du Soviet Suprême de la République
de Lettonie sur “la Restauration de l'Indépendance de la République de
Lettonie” est en vigueur de bon droit.
7. Le Soviet Suprême de la République de Lettonie propose de fonder les
relations entre la Lettonie et l'URSS, ainsi que les autres républiques
fédérées sur les valeurs universelles qui sont la priorité que
défend si justement avec persévérance M. Gorbatchev dans tous les forums
internationaux. Dans le cas contraire il résulterait que l'Union Soviétique
affiche un système - progressiste - de principes pour la démonstration
extérieure (internationale) et un autre - conservateur - pour l'usage interne.
Ces valeurs universelles, qui sont contenues dans les Statuts de l'ONU, permettent aux
peuples de vivre en bon voisinage. Elles sont consolidées dans les principes reconnus
du droit international. Ces principes ont un caractère de normes universelles et
impératives et sont d'usage dans les relations entre tous les états et peuples
du monde.
8. La République de Lettonie, en tant qu'état souverain, propose de construire
ses relations avec l'Union Soviétique et les républiques
fédérées sur la “Déclaration de 1970 des principes du droit
international sur les relations de bon voisinage et de coopération entre états
en accord avec les Statuts de l'Organisation des Nations Unies” et sur la bases des principes
fondamentaux du droit international suivants:
- renonciation aux menaces et à l'utilisation de la force contre
l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique des états;
- résolution des litiges par la négociation;
- renonciation à l'utilisation de la force pour priver les peuples de leurs formes
nationales de vie;
- droit inaliénable de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes;
- droit inaliénable de tous les états à choisir son système
politique, économique, social et culturel à l'abri de l'ingérence
d'un état tiers;
La Déclaration des principes du droit international susmentionnée
prévoit que “la réalisation du droit à l'autodétermination du
peuple comprend la création d'un état indépendant, l'adhésion
libre à un état indépendant, la réunification avec un tel
état ou tout autre définition du statut politique suite au choix libre du
peuple. Tous les états s'abstiendront de toute violence, qui supprime le droit des
peuples à concrétiser ce principe et le droit à
l'autodétermination, à la liberté et à l'indépendance.”
Dans la Déclaration, il est également justement dit que tous les peuples
sont souverains et juridiquement égaux et chacun jouit des droits liés à
une pleine souveraineté.
Il n'existe aucun document par lequel la Lettonie aurait délégué
à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques un quelconque de
ses droits souverains. De plus le peuple de Lettonie ne demande et ne prend que ce qui est
son dû. Le peuple de Lettonie ne fait que restaurer l'indépendance de son
état, indépendance qui lui fut niée illégalement pendant un
demi siècle.
le Soviet Suprême de la République de Lettonie
le 28 mai 1990
Source:
cité p.404 dans "4.maijs" rakstu, atminu un dokumentu krajums par Neatkaribas
deklaraciju, (recueil de textes, mémoires et documents liés à
la Déclaration de l'indépendance), Fonds Latvijas Vesture, Riga 2000,
p.775
©Traduction française Ansis Reinhards 05 mai 2001
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