Décret d'amnistie partielle du
Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 10 mars 1956.
Décret n°1963-1052-s sur la radiation des listes de certaines
catégories d'assignés à résidence en exil
du 24 novembre 1955.
Le Conseil des Ministres de l'URSS décide:
1) de radier des listes et de libérer de la surveillance
administrative des organes du Ministère de l'intérieur
de l'URSS:
- les vétérans de la Grande guerre patriotique et les
personnes qui ont reçu des décorations et des
médailles de l'Union Soviétique, les membres de famille
des morts au champ d'honneur de la Grande guerre patriotique ainsi que
les enseignants de l'enseignement supérieur;
- les femmes, qui après avoir été
déportées dans des zones de relégation
spéciale, se sont mariées avec des habitants de la
région qui ne sont pas des specrelégués;
- les femmes russes, ukrainiennes, biélorusses et d'autres
nationalités, qui ne furent pas condamnées à
l'exil, mais qui furent déportées avec les allemands,
les tatares de Crimée, les tchétchènes, les
ingouches, les karatchaïs, les balkars, les kalmouks, les turcs, les
kurdes et les hemchils auxquels elles étaient mariées et
ne le sont plus;
- les invalides seuls et les personnes incurables qui ne peuvent pas
assurer leur existence par eux-mêmes et qui nécessitent des
soins constants;
2) d'autoriser les personnes, qui ont été radiées
les listes et ont été libérées de la
surveillance administrative des organes du ministère de
l'intérieur de l'URSS, à habiter dans n'importe quelle
partie de l'URSS, excepté la région, le territoire ou la
république autonome où elles ont vécu jusqu'à leur
déportation. On ne rendra pas les habitations et les autres locaux
de leurs lieux d'origine aux personnes libérées de la
relégation spéciale.
3) de charger le Ministère de l'intérieur de l'URSS de
faire strictement respecter le régime des passeports par les
personnes qui ont été libérées de la
relégation spéciale.
4) de charger le Ministère de l'intérieur de l'URSS de
radier dorénavant des listes et de libérer de la surveillance
administrative des organes du ministère de l'intérieur de
l'URSS les personnes concernées par le premier point.
5) De charger les comités exécutifs des républiques,
des républiques autonomes et des soviets locaux de faire le travail
d'explication de cette décision nécessaire auprès
des specrelégués.
L'adjoint du Président du Conseil des Ministres de l'URSS
M.Saburov
Le chef du service administratif du Conseil des Ministres de l'URSS
A.Korobkov
Source:
Latvijas Republikas totalitarisma seku dokumentèsanas centrs LVA.
270.f.s apr., 1007.I.,p.129 originals, tulkojums.
©Traduction française décembre 1997.
Commentaires:
Le 28 mars 1953, 3 semaines après la mort de Staline,
1'200'000 droits communs furent amnistiés, les politiques devront
attendre jusqu'en 1956 et la catégorie des colons spéciaux
ne fut abolie qu'en 1960. Source: Le livre noir du communisme,
p.236, Robert Laffont, Paris 1997.
Décret d'amnistie partielle du
Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 10 mars 1956.
1) Abroger le décret du Soviet suprême de l'URSS du 21
février 1948 "sur la déportation des criminels
anti-soviétiques particulièrement dangereux, une fois leur
peine purgée, et leur assignation à résidence en exil
dans des contrées lointaines de l'URSS".
Etablir que dorénavant les déportations n'auront lieu qu'en
application de décisions de justice.
2) Les nationalistes lithuaniens, lettons et estoniens qui ont purgé
leur peine et dont les familles sont assignées à
résidence en exil en application de décisions
spéciales du Gouvernement, seront transporté auprès de
leur famille.
3) Toutes les autres personnes qui, en application du Décret du
Soviet suprême de l'URSS du 21 février 1948, se trouvent en
assignation à résidence en exil, sont libérées
de cette assignation en exil.
Président du Présidium du Soviet suprême d'URSS K.Vorochilov
Secrétaire du Soviet suprême d'URSS N.Pegov
Source:
Latvijas Republikas totalitarisma seku dokumentesanas centrs.
©Traduction française novembre 1997.
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, Suisse Romande, 30 novembre 1997,
Mise à jour: 06 janvier 2001
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