LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Retrait total des Forces Armées de la Fédération de Russie hors du territoire de la Lettonie 30 avril 1994.

"Accord entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie sur les conditions, les délais et l'ordre de l'évacuation complète des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie et sur le statut juridique de ces Forces Armées pendant la durée de l'évacuation" du 30 avril 1994.

La République de Lettonie et la Fédération de Russie (désormais "les Parties"), prenant en compte les nouvelles réalités en Europe et dans le Monde,

convaincues de l'absolue nécessité de contribuer à la Paix et la Stabilité en Europe dans cet environnement nouveau,

en se basant sur les statuts de l'Organisation des Nations Unies et sur les buts et principes des documents de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe,

s'efforçant de construire avec une qualité nouvelle les relations entre la Lettonie et la Russie, selon des relations de bon voisinage, de coopération et de respect des intérêts et des droits des deux Parties,

en observant le principe de l'égalité souveraine et en respectant les droits liés à la souveraineté des états,

en s'efforçant de développer l'héritage positif des relations entre la Lettonie et la Russie, pour renforcer les liens entre les peuples des deux Etats, en voulant dépasser les conséquences négatives de leur histoire commune,

considérant qu'un accord sur l'évacuation totale des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie contribuera au renforcement de la confiance entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie,

voulant finir de jeter des bases juridiques d'une évacuation totale des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie et de leur statut juridique pendant cette évacuation,

en respectant les accords déjà conclus et en vigueur qui règlent l'évacuation de l'armée et les divers aspects juridiques pendant l'évacuation,

se mettent d'accord sur ce qui suit:

I. GENERALITES.

Article premier.
Définition des concepts.
1) "Les Forces Armées":
Les organes de directions, les unités, les institutions et les organes d'instruction militaire des Forces Armées de la Fédération de Russie et de l'Armée des gardes-frontière de la Fédération de Russie.

2) "Les personnes qui forment l'effectif des Forces Armées":
a) les militaires,
b) les fonctionnaires du Ministère de la défense de la Fédération de Russie qui ont été détachés en République de Lettonie pour un travail lié aux activités des Forces Armées de la Fédération de Russie.

3) "Les membres des familles des personnes qui forment l'effectif des Forces Armées":
les époux des personnes définies sous 2), les enfants mineurs et les personnes qui sont à leur charge.

4) "Le périmètre de dislocation":
territoire sur lequel sont disloquées les Forces Armées de la Fédération de Russie en République de Lettonie (camps militaires et objets militaires isolés).

5) "Les biens mobiliers de Forces Armées":
Toutes sortes d'armement, de munitions, de technique militaire, les moyens de transport et les autres moyens matériels ou techniques et ce qui ne peut être considéré comme bien immobilier et qui sont indispensable pour l'intendance des Forces Armées de la Fédération de Russie .

6) "Les biens immobiliers des Forces Armées":
Les terrains dans les lieux de dislocation des Forces Armées de la Fédération de Russie avec les camps militaires, les aéroports, les bâtiments des ports, les polygones, les stands de tir, les forêts, les bâtiments et les constructions, les hôpitaux, les réseaux techniques et de communication, l'alimentation en eau et en chaleur, les systèmes de canalisation et d'épuration, ainsi que les bâtiments et constructions isolés et les terrains afférents en dehors des périmètres de dislocation des Forces armées de la Fédération de Russie.

Article II.
Les délais d'évacuation des Forces Armées:
Les Forces Armées de la Fédération de Russie seront évacuées du territoire de la République de Lettonie jusqu'au 31 août 1994.

L'évacuation totale des Forces Armées de la Fédération de Russie comprend toutes les personnes qui font partie des Forces Armées de la Fédération de Russie, leurs familles et leurs biens mobiliers.

La dissolution d'unités de l'armée et la démobilisation de militaires sur le territoire de la République de Lettonie après le 28 janvier 1992, ne peuvent pas être considéré comme une évacuation de l'armée.

L'évacuation totale des unités des Forces Armées de la Fédération de Russie et l'utilisation d'unités des Forces Armées de la Fédération de Russie pour la libération et la transmission des objets auront lieu selon le planning en annexe.

Font partie indivisible de cet Accord les accords suivants:
- "l'Accord entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie sur le statut juridique de l'installation radar de Skrunda pendant son fonctionnement provisoire et son démontage."
- "l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale des retraités militaires de la Fédération de Russie résidant sur le territoire de la République de Lettonie."
- "l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale jusqu'à leur évacuation totale des militaires et de leur familles qui font partie des forces armées de la Fédération de Russie disloquées provisoirement sur le territoire de la République de Lettonie et des membres de l'Armée des garde-frontières."

Article III.
Conditions générales:
1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie, les personnes qui en font partie et les membres de leurs familles, observant la législation de la République de Lettonie, s'abstiendront de toute immixtion dans les affaires intérieures de la République de Lettonie, de toute activité qui ne corresponde pas aux règles du présent Accord. L'observation de ces règles sera assurée par la direction des Forces Armées de la Fédération de Russie. Les Forces Armées de la Fédération de Russie feront tout ce qui est nécessaire pour éviter toute activité qui puisse troubler le cours normal de la vie des habitants de la République de Lettonie.

2) Les institutions étatiques de la République de Lettonie respectent le statut juridique des Forces Armées de la Fédération de Russie, celui des personnes qui en font partie et des membres de leurs familles, comme le prévoit le présent Accord, et s'abstiennent de toute activité qui puisse gêner les Forces Armées de la Fédération de Russie dans l'exercice de leurs droits et obligations qui découlent du présent Accord, font tout pour prévenir toute action enfreignant la loi contre les Forces Armées de la Fédération de Russie, les personnes qui en font partie et les membres de leur famille.

3) La Fédération de Russie s'engage à ne pas augmenter le nombre des troupes sur le territoire de la République de Lettonie, à ne pas faire venir de nouvelles unités, à ne pas importer et à ne pas déployer de l'armement.

Avec l'accord de la République de Lettonie, il est admissible de faire venir du personnel des Forces Armées de la Fédération de Russie pour assurer le chargement/ déchargement, la garde et l'exécution de divers travaux nécessaires aux unités à évacuer.

4) Les Forces Armées de la Fédération de Russie se cantonnent dans les périmètres de dislocation du moment de la conclusion du présent Accord.

5) La Fédération de Russie informe la République de Lettonie de la composition numérique de ses Forces Armées sur le territoire de la République de Lettonie, des membres des familles de militaires, et périodiquement, mais pas moins souvent que chaque trimestre, fera rapport sur le rythme de l'évacuation et des modifications numériques détaillées pour chacun des groupes mentionnés.

6) Les questions de propriété, de biens et de finances, ainsi que d'autres questions économiques, qui sont liées à l'évacuation des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie, qui ne sont pas prévues dans le présent Accord, feront l'objet d'accords ad hoc entre les Parties.

7) Les Forces Armées de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Lettonie sont soumises au contrôle prévu dans l'Accord international sur les armements et le désarmement. Les Forces Armées de la Fédération de Russie ne disposent pas et n'ont pas implanté, sur le territoire de la République de Lettonie, d'armes nucléaires, chimiques, biologiques, à vide, binaires ou interdites par les conventions internationales.

8) Les personnes qui font partie des Forces Armées de la Fédération de Russie, qui enfreignent volontairement la législation de la République de Lettonie, seront expulsées du territoire de la République de Lettonie, à la demande des institutions compétentes de la République de Lettonie. En cas de différend, la décision appartient à la Commission mixte russo-lettone prévue dans l'article XIV. du présent Accord.

9) Les bases des entreprises spécialisées et des institutions hospitalières du Ministère de la défense de la Fédération de Russie disloquées sur le territoire de la République de Lettonie seront transformées en entreprises mixtes, si les Parties le jugent utile. Les principes et les termes de la constitution de ces entreprises mixtes seront définis par des accords entre les institutions mandatées par les Parties, en tenant compte que, la part d'investissement de la Partie lettone est le bien immobilier, que la Partie russe remet à la Partie lettone, et la part d'investissement de la Partie russe est le bien mobilier de ces institutions et entreprises.

II: ACTIVITES DES FORCES ARMEES A EVACUER:

Article IV.
1) Les unités et sous-unités des Forces Armées de la Fédération de Russie jusqu'à leur évacuation totale du territoire de la République de Lettonie se cantonnent dans le périmètre des camps militaires et des objets militaires isolés.

Les unités et sous-unités des Forces Armées de la Fédération de Russie n'utilisent pas les territoires hors des camps militaires et des objets militaires isolés, ni les anciens districts forestiers militaires.

2) Le Ministère de la défense de la République de Lettonie sera informé, pas moins de deux semaines à l'avance, des exercices des Forces Armées de la Fédération de Russie dans lesquels prend part un bataillon ou une unité plus grande et qui ont lieu sur la place de dislocation.

3) Les déplacements des Forces Armées de la Fédération de Russie, en dehors de leurs périmètres de dislocation, n'ont lieu que pour assurer des activités d'intendance ou d'autres activités militaires de routine. Tout déplacement des Forces Armées de la Fédération de Russie, qui n'est pas liée des activités d'intendance ou d'autres activités militaires de routine, qui implique, soit six voitures ou plus, soit trois véhicules de combat de l'infanterie, transports de troupes blindés, tanks ou plus, soit une unité armée (30 hommes ou plus) devra chaque fois être coordonné avec le représentant plénipotentiaire du Ministère de la défense et avec l'exécutif local de la République de Lettonie.

Article V.
1) Les personnes faisant partie de l'effectif des Forces Armées de la Fédération de Russie et les membres de leurs familles peuvent se déplacer avec leurs moyens de transport, dans la mesure où sera observée la législation de la République de Lettonie et le présent Accord, sur toutes les sortes de routes, ainsi qu'utiliser tous les transports publiques (terrestres, aériens ou aquatiques).

2) Les moyens de transport des Forces Armées de la Fédération de Russie doivent avoir une plaque d'immatriculation et un signe distinctif bien en évidence. Les plaques d'immatriculation de la République de Lettonie sont interdites sur ces moyens de transport d'ordonnance.

Le commandement des Forces Armées de la Fédération de Russie fournit les plaques d'immatriculation aux véhicules du groupe de transport et informe les organes compétents de la République de Lettonie de leur immatriculation, exception faite pour les véhicules de combat.

Les organes compétents de la République de Lettonie sont habilités à contrôler les permis de conduire, les documents techniques des véhicules et les documents personnels du conducteur.

3) Les Forces Armées de la Fédération de Russie observent les règles de circulation en vigueur dans la République de Lettonie y compris les règles de comportement sur les lieux d'accidents de circulation, ainsi que les règles du transport des matières dangereuses.

4) Les transports de gros tonnage, de technique lourde et de véhicules à chenilles des Forces Armées de la Fédération de Russie, hors des itinéraires prédéfinis, se feront par le réseau ferroviaire ou sur des remorques ad hoc.

5) Le montant nécessaire à la réfection et l'entretien des voies de communications utilisées par les Forces Armées de la Fédération de Russie sera défini en accord avec l'Inspection principale des finances de l'Etat de la République de Lettonie, le Ministère des Communications de la République de Lettonie et les Forces Armées de la Fédération de Russie.

Article VI.
1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie sont habilités, dans les limites de leurs périmètres de dislocation, d'assurer leur garde selon les règles en vigueur dans les Forces Armées de la Fédération de Russie, tout en respectant la législation en vigueur dans la République de Lettonie au moment de la signature du présent Accord. La garde des Forces Armées de la Fédération de Russie, pendant leur déplacements hors des périmètres de dislocation, est assurée par le personnel des Forces Armées de la Fédération de Russie, en observant la législation de la République de Lettonie et en coopération avec les institutions compétentes de la République de Lettonie.

2) Le personnel des Forces Armées de la Fédération de Russie n'a droit de porter des armes et des munitions en dehors des périmètres de dislocation que pendant des missions définies dans le point 1) du présent article et liées à la garde des Forces Armées de la Fédération de Russie, de leurs propriétés immobilières, de leur armement et technique militaire, du matériel, de l'argent, des armes et des munitions.

Au cas où les obligations du présent article ne seraient pas observées, la police de la République de Lettonie, en application de la législation de la République de Lettonie en vigueur, confisque les armes et les munitions. Après enquête sur les circonstances de la saisie, les armes de service sont remises au commandement des Forces Armées de la Fédération de Russie.

3) L'inspection des véhicules des Forces Armées de la Fédération de Russie s'acquitte de ses fonctions dans la forme et dans les cas définis avec le plénipotentiaire du Gouvernement de la République de Lettonie.

4) Les Forces Armées de la Fédération de Russie, en application de l'article VIII du présent Accord, n'utilisent pas les périmètres de dislocation à des fins commerciales.

III: USAGE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS:

Article VII.
1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie, le personnel qui en fait partie et les membres de leurs familles, utilisent les biens immobiliers et assurent leur service, qui est lié avec l'application du présent Accord, de façon à ne pas nuire à la santé, à la sécurité et l'ordre public, à l'environnement.

2) Tout travail de construction, y compris la restauration de bâtiments, le démontage ou le montage, ne peut être fait par les Forces Armées de la Fédération de Russie qu'avec l'accord des institutions étatiques de la République de Lettonie.

3) Les Forces Armées de la Fédération de Russie assurent aux institutions compétentes de la République de Lettonie et aux plénipotentiaires l'accès aux objets immobiliers et garantissent les informations définies dans l'article XII du présent Accord sur ces objets. L'indispensable régime de secret sera assuré dans ces objets.

Le commandement des Forces Armées de la Fédération de Russie nomme dans ces objets immobiliers ses représentants, dont la fonction est de coopérer avec les institutions étatiques de la République de Lettonie, pour assurer l'accès indispensable aux objets immobiliers.

4) Les questions liées au parc immobilier des camps militaires géré par les Forces Armées de la Fédération de Russie et aux autres objets de la sphère sociale, ainsi que la question d'une participation de la Partie lettone dans la construction de logements et de bâtiments du domaine social dans les nouveaux périmètres de dislocation sur le territoire de la Fédération de Russie, seront définies par les Parties contractantes dans un accord ad hoc.
En négociant la construction de logements et de bâtiments du domaine social sur le territoire de la Fédération de Russie, les Parties contractantes peuvent chercher séparément ou ensemble de l'aide internationale. Les Parties contractantes favoriseront la formation de fonds, y compris internationaux, dont les moyens seront utilisés pour la solution des problèmes sociaux des Forces Armées de la Fédération de Russie liés à leur évacuation de la République de Lettonie.

5) La Partie lettone verse une compensation équitable aux Forces Armées de la Fédération de Russie pour les biens immobiliers remis, qui furent construits ou achetés avec les deniers des Forces Armées de la Fédération de Russie et qui sont leur propriété.

Article VIII.
La propriété et l'usage des biens immobiliers des Forces Armées et le comportement avec cette propriété. 1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Lettonie sont en droit de disposer des biens mobiliers qu'ils administrent, de les exporter, de les transmettre ou vendre aux institutions étatiques de la République de Lettonie ou, avec leur accord, à d'autres personnes physiques ou morales de la République de Lettonie. La transmission ou la vente d'armes, si elle a eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent Accord, fera l'objet d'une information de la Partie russe au Ministère de la défense de la République de Lettonie.

2) La vente d'armement, de munitions et de technique militaire à n'importe quelle personne physique ou morale sur le territoire de la République de Lettonie, est soumise à l'approbation des institutions compétentes de la République de Lettonie.

3) La destruction de biens mobiliers des Forces Armées de la Fédération de Russie est interdite sur le territoire de la République de Lettonie. Exceptionnellement elle pourra avoir lieu selon une procédure définie avec le Ministère de la Défense de la République de Lettonie, avec des institutions de la République de Lettonie mandatées pour cela ou avec des institutions du pouvoir local de la République de Lettonie.

IV. CLAUSES JURIDIQUES:

Article IX.
Questions juridiques générales
La République de Lettonie sur son territoire assure aux personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie et aux membres de leur famille les droits et les libertés prévus par la législation de la République de Lettonie et par les normes internationales de droits.

Article X.
Juridiction pour les affaires criminelles, civiles et administratives
1) Sur le territoire de la République de Lettonie, les affaires criminelles et civiles ainsi que les affaires de délits administratifs en rapport avec les personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie et aux membres de leur famille, en accord avec les conditions du point 2) du présent article, sont de la juridiction de la République de la Lettonie.

Les personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie et les membres de leur famille ont les mêmes droits et devoirs procéduraux dans les institutions de la République de Lettonie que les citoyens de la République de Lettonie.

2) La juridiction des institutions compétentes de la Fédération de Russie s'applique aux personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie et aux membres de leur famille dans les cas suivants:
a) les personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie ou les membres de leur famille ont commis un crime ou un délit administratif contre la Fédération de Russie ou contre des personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie ou des membres de leur famille;
b) des personnes faisant partie des Forces Armées de la Fédération de Russie ont commis un crime ou un délit administratif dans l'exercice de leur fonction;

Les institutions compétentes de la Fédération de Russie et les institutions compétentes de la République de Lettonie peuvent se contacter l'une l'autre avec une requête pour transférer ou recevoir la juridiction sur des litiges (ou des personnes) décrits dans le présent article.

3) Dans les cas où les crimes ou les délits administratifs contre les Forces Armées de la Fédération de Russie cantonnées sur le territoire de la République de Lettonie, les personnes en faisant partie ou les membres de leur famille, ont été commis par des personnes qui ne font pas partie des Forces Armées de la Fédération de Russie ou les membres de leur famille, les coupables devront répondre de leurs actes selon la législation de la République de Lettonie.

4) Le commandement des Forces Armées de la Fédération de Russie informe sans délai le Ministère de l'intérieur de la République de Lettonie des cas où a eu lieu, dans les périmètres de dislocation des Forces Armées de la Fédération de Russie, des vols ou des disparitions d'armes, de munitions, de technique militaire ou de biens, et des cas où des militaires des Forces Armées de la Fédération de Russie ont quitté de leur propre initiative les périmètres de dislocation.

Article XI.
Indemnisation des pertes
1) Les dommages, qui, pendant le service, auront été causés à la Partie lettone, à des personnes physiques ou morales, à des citoyens de pays tiers qui se trouvent sur le territoire de la République de Lettonie, par l'action ou la négligence des Forces Armées de la Fédération de Russie ou de personnes qui en font partie, seront indemnisés par la Fédération de Russie.

L'importance de l'indemnité, en tenant compte de la législation de la République de Lettonie, sera définie par la Commission mixte russo-lettone prévue par l'article XIV. du présent Accord.

2) La Fédération de Russie indemnisera aussi les dommages qu'auront causé à la Partie lettone ou à des citoyens de pays tiers qui se trouvent sur le territoire de la République de Lettonie, par l'action ou la négligence de personnes qui font partie des Forces Armées de la Fédération de Russie, action qui n'est pas liée avec les activités du service, ainsi que les dommages causés par l'action ou la négligence de membres de famille de personnes qui font partie des Forces Armées de la Fédération de Russie. Le montant de l'indemnisation est fixée par la justice de la République de Lettonie.

3) La République de Lettonie indemnisera la Fédération de Russie pour les dommages matériels subis par ses Forces Armées ou par les personnes qui font partie des Forces Armées de la Fédération de Russie, conséquence de l'action ou la négligence d'institutions étatiques de la République de Lettonie, de citoyens ou de personnes morales, par un montant qui sera défini, en tenant compte de la législation de la République de Lettonie, par la Commission mixte russo-lettone.

4) Les contestations des indemnisations versées par les Parties seront examinées par la Commission mixte russo-lettone prévue par l'article XIV. du présent Accord.

Article XII.
Procédure de remise et de réception des objets, de vente des biens
1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie remettent aux institutions compétentes les objets dans la séquence de leur libération suite à l'évacuation de l'armée et selon le graphique harmonisé entre les deux Parties.

La remise des objets est assurée par la commission de remise- réception et formalisée par des procès-verbaux contresignés par les plénipotentiaires des deux Parties.

Au fur et à mesure de l'évacuation des unités des Forces Armées de la Fédération de Russie, tous les territoires, bâtiments et constructions seront remis à la République de Lettonie avec un acte qui en décrit la situation et l'estimation de la valeur, selon une méthodologie définie d'un commun accord.

2) Le commandement des Forces Armées de la Fédération de Russie informe les institutions de la République de Lettonie 2 mois à l'avance de la transmission de chaque objet. L'information comprend: le nom de l'objet, la surface du territoire, l'emplacement et la date de remise. Des informations complémentaires seront fournies si l'objet a abrité des armes chimiques ou nucléaires, du combustible de fusées, des matières radioactives, ou a fait l'objet de minage ou de travaux à l'explosif, de bombardements, de tirs ou d'autres exercices où furent employées les matières susmentionnées.

Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis a lieu une inspection préliminaire de l'objet. L'état technique de l'objet est décrit dans un procès-verbal contradictoire (acte) de remise-réception.

Les Forces Armées de la Fédération de Russie fournissent les documents suivants:
- la liste des bâtiments et constructions, ainsi que les informations sur le terrain. Séparément sont listés les objets qui furent construits par les Forces Armées de la Fédération de Russie;
- un acte par objet (polygone) attestant qu'il a été débarrassé de toute matière explosive.

Selon décision commune sera remis à la Partie lettone:
- un plan général de l'objet avec l'implantation des bâtiments, des forêts, des réseaux techniques, du réseau téléphone-télégraphe, des réseaux ferroviaire ou d'autres modes de circulation;
- des descriptifs du parc immobilier, de l'électricité, des alimentations en gaz et en chaleur, des canalisations et d'autres équipements.

Article XIII.
Protection de l'environnement
1) Les Forces Armées de la Fédération de Russie assurent le respect de la législation de le République de Lettonie en matière d'environnement.

2) Pendant l'évacuation des Forces Armées de la Fédération de Russie, les institutions étatiques de la République de Lettonie coopèrent avec l'administration des Forces Armées de la Fédération de Russie sur la protection de l'environnement et la prévention des pollutions, sur la base de la législation en vigueur sur le territoire de la République de Lettonie.

3) Tous les objets à transférer seront contrôlés pour constater la pollution de l'environnement et le degré de dégradation des ressources de la nature. Ce travail sera effectué par des commissions mixtes où chaque Partie aura son co-président, selon une méthodologie élaborée en commun par les représentants des deux Parties.

Article XIV.
Les plénipotentiaires.
Commission mixte russo-lettone
1) Les Parties contractantes nomment leurs plénipotentiaires pour gérer les questions liées à l'évacuation des Forces Armées de la Fédération de Russie.

2) Pour régler les litiges qui sont liés avec la transmission, la réception ou la vente des biens immobiliers des Forces Armées de la Fédération de Russie, ainsi que d'autres litiges qui sont apparus dans l'application du présent Accord est formée la Commission mixte russo-lettone. La Commission mixte russo-lettone se compose d'un nombre égal de délégués pour chaque Partie contractante.

La Commission mixte russo-lettone prend ses décisions de façon consensuelle. Si nécessaire, elle fait appel à des experts.

La Commission mixte russo-lettone siège à Riga.

3) Si la Commission mixte russo-lettone ne trouve pas de solution à une question, elle la transmet pour examen au niveau diplomatique.

4) Les divergences dans l'interprétation et dans l'application du présent Accord seront résolues par la voie de négociations.

V. CLAUSES FINALES:
Article XV.
Cet Accord doit faire l'objet d'une ratification. Il sera appliqué provisoirement dès la date de signature et entrera en vigueur le jour de l'échange des documents de ratification.

Pendant la durée du présent Accord, les Parties contractantes s'engagent à s'abstenir d'actions non-coordonnées et unilatérales dans les questions qui font l'objet du présent Accord et de ses annexes, ou d'accords séparés qui touchent également ces questions.

Signé le 30 avril 1994 en deux expéditions en langue russe et lettone, à l'interprétation les deux textes faisant foi.

Pour la République de Lettonie

Pour la Fédération de Russie

Source:
Service de l'information du Parlement de la République de Lettonie.
Traduction Ansis Reinhards mars 1997.