LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Position de la Confédération Suisse sur les Etats Baltes 1946

Position de la Confédération Suisse sur les Etats Baltes du 15 novembre 1946.

Séance du Conseil Fédéral Suisse
extrait du procès-verbal
vendredi 15 novembre 1946
traduction

Proposition du Département Politique du 11 novembre 1946
Le Département politique communique:

Comme on se le rappelle, les pays Baltes de l'Esthonie, de la Lettonie et de la Lithuanie ont été incorporés à l'U.R.S.S., comme Républiques Soviétiques, dans le courant du mois d'août 1940; l'Esthonie et la Lithuanie avaient été amenées déjà en automne 1939 à conclure un pacte dit d'assistance avec l'Union Soviétique.

Après l'annexion par l'Union Soviétique, les Gouvernements des Pays Baltes ayant cessé d'exister dans la forme dans laquelle ils avaient été constitués, il est résulté de cette situation de fait, la nécessité pour la Suisse - comme pour d'autres pays - d'examiner la question de la situation des Légations et des Consulats que ces pays possédaient. Tandis qu'un certain nombre de pays d'Europe, comme l'Allemagne, l'Italie et la France se décidèrent, étant donné la situation nouvelle, de supprimer formellement la représentation des pays en question et que d'autres Etats au contraire, en particulier l'Angleterre, l'U.S.A., l'Espagne et le Japon s'en tinrent jusqu'à nouvel avis au "statut quo ante", la Suisse prit une voie intermédiaire. Sans faire aucun acte quelconque qui aurait pu être considéré comme une reconnaissance "de jure" de l'annexion des Pays Baltes par l'U.R.S.S., elle se dispensa toutefois d'inviter le premier janvier 1941 les représentants de l'Esthonie, de la Lithuanie et de la Lettonie à la cérémonie du Nouvel-An et de renouveler les lettres de créances des diplomates en question qui ne pouvaient plus prétendre représenter en Suisse les Gouvernements n'existant plus en fait.

Le fait que certains privilèges personnels ont néanmoins été encore accordés aux anciens fonctionnaires diplomatiques et consulaires de ces légations conformément à l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1942 qui a été prorogé ensuite jusqu'à la fin 1945, est dû uniquement à des considérations de courtoisie à l'égard des représentants de pays, avec lesquels la Suisse avait entretenu pendant une vingtaine d'années environ des relations diplomatiques normales. Cependant ces privilèges furent complètement et définitivement supprimés le 1er janvier 1946 par l'Arrêté du Conseil Fédéral du 10 décembre 1945; dès lors les ex-fonctionnaires baltes en question, qui restèrent dans notre pays, doivent être traités à tous égards comme des personnes privées ordinaires. Toutefois le Département Politique sans vouloir modifier l'attitude prise, s'employa à obtenir des Offices Fédéraux et Cantonaux compétents, certains allégements, en particulier en matière fiscale, pour les trois anciens envoyés des Etats Baltes en Suisse, Monsieur le Ministre Saulys, (Lithuanie), Monsieur le Ministre Feldmans (Lettonie) et Monsieur le Ministre Selter (Esthonie), pour l'année en cours. Le Département, en agissant ainsi, s'est basé sur le fait qu'une partie importante des avoirs dont disposaient ces Messieurs, leur avait été remise par les Organisations Baltes à l'Etranger (notamment aux Etats-Unis d'Amérique) pour pourvoir aux besoins des émigrés baltes, qui en raison des circonstances politiques ne pouvaient ou ne voulaient plus retourner dans leur pays; le Département pensait donc qu'il fallait renoncer à l'imposition de ces avoirs, pour des considérations humanitaires.

Suivant cette évolution de la situation, les Légations et les Consulats que les Etats Baltes avaient possédé en Suisse ont cessé depuis plusieures années d'exercer une activité officielle dans le sens propre du mot. En revanche, le Département Politique sait que quelques-uns des anciens chefs de service, de même que quelques-uns de leurs collaborateurs poursuivent encore une activité qui est, dans une certaine mesure, en rapport avec leurs fonctions officielles antérieures. Il s'agit en général d'efforts et d'actions, que ces personnes font - comme il a déjà été indiqué - pour secourir par des mesures de protection et d'assistance, les ressortissants de leurs pays en Suisse, en particulier les fugitifs Baltes dont le nombre est assez considérable. Nous savons par exemple que le Ministre Ed.Turauskas, précédemment délégué lithuanien auprès de la S.D.N. exerça une activité en Suisse, comme représentant autorisé d'un Comité de secours américain pour les fugitifs Lithuaniens (United Lithuanian Relief Fund of America Inc.) et a été relevé en cette qualité, il n'y a pas très longtemps, par Monsieur Garbaciauskas, ancien vice-consul Lithuanien à Zurich.

En outre la section de la police a jusqu'ici admis implicitement le fait que les ex-représentants baltes prolongent à l'occasion et même établissent à nouveau, le cas échéant, des passeports Esthoniens, Lettoniens ou Lithuaniens qui à notre connaissance, ne sont plus reconnus comme de véritables passeports par les autorités compétentes, mais qui cependant sont encore considérés comme papiers d'identité.

Comme il fallait s'y attendre, la question s'est posée à nouveau dans son ensemble par suite de l'établissement de la Légation Russe à Berne; l'affaire a été déjà soulevée, à deux reprises au Département Politique, par l'envoyé russe, au cours d'entretien avec le Ministre Zehnder et le Président du Département . Dans le derniers de ces entretiens du 23 octobre avec le Conseiller Fédéral Petitpierre, le Ministre Kulaschenkow déclare qu'un certain nombre d'anciennes Légations baltes à Berne et également dans d'autres villes de Suisse étaient toujours qualifiées comme telles à l'Etranger. Il exprima l'avis que l'existence de ces Légations et de leur activité ne se justifiaient plus, étant donné que les Républiques Baltes étaient désormais représentées en Suisse par la Légation de l'U.R.S.S.. Enfin il parla de l'immeuble Avenue de la Paix 5 à Genève acquis en son temps par l'Etat Balte Letton, pour l'établissement de sa Délégation permanente auprès de la S.D.N. et fit part du voeu du Gouvernement russe de reprendre ce bâtiment en sa qualité de successeur juridique de l'ancien Gouvernement Letton.

En ce qui concerne la première remarque de l'envoyé Russe au sujet de la soi-disant existence des Légations Baltes en Suisse, le Département Politique a déjà indiqué au Ministre Kulaschenkow, à titre d'orientation préalable, que le Conseil Fédéral ne reconnaît plus depuis un certain temps déjà ces Délégations, les Gouvernements des Etats Baltes ayant cessé d'exister, et que le personnel de ces anciennes Légations qui vit encore en Suisse, ne jouit plus actuellement d'aucune sorte de privilèges diplomatiques ou consulaires.

En revanche, la question de savoir ce qu'il en est de la propriété des Etats Baltes en Suisse et des Archives des anciennes Légations Baltes, reste ouverte:

Ce qui parait être déterminant ici, c'est le fait que l'annexion des Etats Baltes par l'U.R.S.S. n'a pas encore été l'objet jusqu'ici d'une reconnaissance juridique généralisée, soit par un traité de paix, soit par une Conférence Internationale, soit au sein de l'Organisation des Nations Unies. On constate au contraire aujourd'hui encore, la plupart des Etats - abstraction faite des partisans déclarés de la Russie en Europe Orientale - ne considèrent pas l'annexion de l'Esthonie, de la Lithuanie et de la Lettonie, comme ratifiée de jure.

Il n'y a à cet égard aucune équivoque dans la manière de voir des Etats Unis d'Amérique dont le Gouvernement continue à reconnaître expressément non seulement les Etats Baltes eux-mêmes, mais encore leurs Légations qui bénéficient toujours de privilèges diplomatiques et consulaires en usage.

A l'attitude du Gouvernement Américain correspond celle du Gouvernement Brésilien. Quand à la Grande-Bretagne elle reconnaît bien l'annexion de facto de l'Esthonie, de la Lithuanie et de la Lettonie dans l'Union Soviétique. Mais elle ne considère pas celle-ci comme successeur juridique des Etats Baltes. D'après cela, la propriété de ces pays (bâtiments, dépôts d'or, bateaux), n'a pas été transmise à l'Ambassade Russe à Londres. Les représentants Baltes continuent à disposer de leur légation et à jouir des privilèges diplomatiques personnels - sans être reconnus comme représentants officiels de leur pays -. En outre, comme on l'a appris confidentiellement par la Légation à Londres, ils sont reçus au Foreign Office, pour les démarches non officielles en faveur de leurs compatriotes vivant en Angleterre. Le Danemark et l'Argentine adoptent actuellement à notre avis une attitude semblable. En revanche, l'Italie, la France, le Suède, par exemple, qui ont supprimé formellement la représentation des Etats Baltes, sont allés plus loin que les pays dont il a été question ci-dessus. En France et en Suède, la représentation a été formellement remise aux représentants Russes tandis qu'à Rome, les fonctionnaires soviétiques ont, de leur propre chef, pris possession du bâtiment de l'ex-Ambassade Lithuanienne lors de la libération de la Ville en juin 1944 et l'ont conservé jusqu'à maintenant. Toute fois le Gouvernement Français continue à tolérer le séjour d'ex-diplomates Baltes en France et il leur est permis d'adresser des requêtes officieuses pour leurs compatriotes et de déployer une certaine activité de secours en leur faveur. Enfin il faut mentionner à cet égard que l'U.R.S.S. a demandé tout récemment à la Belgique et à l'Argentine, comme elle le fait maintenant à la Suisse, que la propriété des Etats Baltes et les archives des anciennes Légations Baltes lui soient transmises. Le Gouvernement Belge a pu montrer que cette demande était sans objet, étant donné que les Agences Baltes et les archives n'existaient plus en Belgique par suite des événements des dernières années. De son côté l'Argentine essaie de retarder la solution de la question en se basant sur la conception de l'Amérique du Nord.

En ce qui concerne la Suisse, étant donné que la question de Droit International n'est pas encore élucidé, il n'y a aucun motif quelconque pour elle de prendre les devants sur d'autres pays, pour reconnaître l'annexion par la Russie soviétique et d'effectuer le transfert à l'U.R.S.S. de la propriété encore existante des Etats Baltes et des archives des ex-Légations Baltes. D'autre part il faut cependant tenir compte de la situation résultant de la reprise des relations diplomatiques entre la Suisse et la Russie et de intérêt politique que la Suisse a à rétablir complètement ces relations et de leur donna une forme aussi favorable que possible. Si l'on veut arriver à un heureux résultat, il faudra donc ici également choisir un juste milieu en tenant compte soit du fait que l'annexion des Etats Baltes n'est pas juridiquement reconnue, soit des nécessités de nos relations avec l'U.R.S.S..

Etant donné que les Etats Baltes n'ont pas actuellement la capacité d'agir d'après le droit international, le Département Politique pense que la solution pratique consiste à confier, à titre fiduciaire, à la Confédération, la gestion de la propriété de ces Etats et des archives, jusqu'à ce que la question de la situation desdits Etats, en droit international, soit définitivement réglée.

Conformément à la proposition présentée et suivant les explications ci-dessus il est arrêté ce qui suit:

1) La propriété des Etats Baltes de l'Esthonie, de la Lettonie et de la Lithuanie, qui existe encore sur le territoire de la Confédération et les archives des anciennes Légations et Consulats desdits Etats en Suisse sont confiés à la gestion, à titre fiduciaire, de la Confédération.

2) Le Département Politique se charge de l'exécution du présent arrêté.

Source:
copie de la traduction française reçue du registre foncier de Genève le 26 février 1991.