LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • Déclaration sur l'accession de la République de Lettonie aux 51 instruments internationaux relatifs aux Droits de l'homme. 4 mai 1990.

  • Déclaration sur l'accession de la République de Lettonie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 4 mai 1990.

    (english)

    Reconnaissant que tous les hommes sont nés libres et égaux en droits,

    Imprégnés de la détermination proclamée par les peuples du monde dans la Charte des Nations Unies affirmant leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la valeur de l'être humain, dans l'égalité et le droit à l'autodétermination des nations qu'elles soient grandes ou petites,

    Considérant nécessaire de promouvoir le progrès social et la justice,

    Conscient de la nécessité de créer des conditions de stabilité, de bien-être, de relations pacifiques et amicales, d'observance des droits de l'homme et des libertés pour tous sans distinction de race, sexe, langue, religion ou origine nationale ou sociale.

    Considérant l'importance de l'aide apportée par l'ONU au mouvement en faveur de l'indépendance des territoires sous tutelle et des territoires non autonomes,

    Convaincu du droit qu'ont tous les peuples de déterminer librement le leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel,

    Considérant que doivent cesser toutes les actions armées ou mesures répressives de toute sorte dirigées contre des peuples dépendants pour les mettre en état de réaliser pacifiquement et librement leur droit à une indépendance totale et que soit respectée l'intégrité de leur territoire national,

    Reconnaissant les termes de la déclaration faite dans la Loi de proclamation de la République de Lettonie du 18 novembre 1918: "… il est demandé à tous les citoyens, quelque soit leur nationalité, de contribuer à ce que les droits de tous les peuples soient garantis en Lettonie. La Lettonie sera un Etat démocratique et juste, qui ne connaîtra ni l'oppression, ni l'injustice…"

    Soucieux de rendre les lois de la République de Lettonie conformes aux règles du droit international relatives aux droits de l'homme,

    Reconnaissant l'importance particulière qu'ont, pour assurer le respect des droits de l'homme, les instruments de l'ONU et de ses institutions spécialisées ainsi que ceux que la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a adopté à ses réunions de Helsinki, de Madrid et de Vienne, le Conseil suprême de la République a proclamé l'accession de la République de Lettonie aux instruments internationaux suivants:

    1) Déclaration universelle des droits de l'homme, (english) (10 décembre 1948)
    2) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (english) (16 décembre 1966)
    3) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (english) (16 décembre 1966)
    4) Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, (14 décembre 1960)
    5) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (21 décembre 1965)
    6) Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, (30 novembre 1973)
    7) Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, (10 décembre 1985)
    8) Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, (14 décembre 1960)
    9) Convention sur l'égalité de rémunération, (29 juin 1951)
    10) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (english) (18 décembre 1979)
    11) Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, (25 novembre 1981)
    12) Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre, (28 novembre 1978)
    13) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, (english) (9 décembre 1948)
    14) Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, (26 novembre 1968)
    15) Principes de la collaboration internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, (3 décembre 1973)
    16) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, (7 septembre 1956)
    17) Convention sur l'abolition du travail forcé, (25 juin 1957)
    18) Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, (2 décembre 1949)
    19) Ensemble de règles pour le traitement des détenus, (30 août 1955)
    20) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, (english) (10 décembre 1984)
    21) Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, (17 décembre 1979)
    22) Principes d'éthique médicale applicable au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, (18 décembre 1982)
    23) Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, (25 mai 1984)
    24) Ensemble de règles minima des Nations concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"), (29 novembre 1985)
    25) Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes des abus de pouvoir, (29 novembre 1985)
    26) Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la justice, (29 novembre 1985)
    27) Convention sur la nationalité de la femme mariée, (29 janvier 1957)
    28) Convention sur la réduction des cas d'apatridie, (20 août 1961)
    29) Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, (13 décembre 1985)
    30) Convention relative au droit international de rectification, (16 décembre 1952)
    31) Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, (9 juillet 1948)
    32) Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, (1 juillet 1949)
    33) Convention concernant les représentants des travailleurs, (23 juin 1971)
    34) Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, (27 juin 1978)
    35) Convention sur la politique de l'emploi, (9 juillet 1964)
    36) Convention sur les droits politiques de la femme, (20 décembre 1952)
    37) Déclaration des droits de l'enfant, (english) (20 novembre 1959)
    38) Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, (14 décembre 1974)
    39) Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples, (7 décembre 1965)
    40) Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagée surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, (3 décembre 1986)
    41) Déclaration des droits du déficient mental, (20 décembre 1971)
    42) Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition, (16 novembre 1974)
    43) Déclaration des droits des personnes handicapées, (9 décembre 1975)
    44) Résolution 41/114 (english) de l'Assemblée générale, (4 décembre 1986)
    45) Déclaration sur le droit des peuples à la paix, (12 novembre 1984)
    46) Déclaration sur le droit au développement, (4 décembre 1986)
    47) Résolution 41/117 (english) de l'Assemblée générale, (4 décembre 1986)
    48) Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, (4 novembre 1986)
    49) Acte final de la Réunion d'Helsinki (english) des représentants des Etats ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, (1975)
    50) Document de clôture de la Réunion de Madrid des représentants des Etats ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, (1983)
    51) Document de clôture de la Réunion de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, (1989)

    Reconnaissant le rôle du Conseil de l'Europe et du Parlement Européen pour garantir les droits de l'homme, le Soviet suprême de la République de Lettonie sera guidé dans ses activités législatives par les instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés par ces organisations.

    A.Gorbunovs Le président du Soviet suprême de la R.S.S. de Lettonie.

    I.Daudiss Le secrétaire du Soviet suprême de la R.S.S. de Lettonie.


    Source:
    Pacte international relatif aux droits civils et politiques, document CCRP/c/81/Add.1/Rev.1 19 octobre 1994 (la partie ne figurant pas dans le document mentionnée a été traduite du letton par A.Reinhards mai 1997).


    Commentaires:
  • Cette Déclaration confirme l'importance du thème des Droits de l'Homme dans la lutte contre la dictature de Moscou et pour la restauration de l'indépendance. C'était faire l'inventaire des transgressions qui eurent lieu en Lettonie sous le régime soviétique et tenter de trouver une protection contre les transgressions quotidiennes ou d'éventuelles répressions futures. Le caractère non contraignant des conventions et l'impossibilité de devenir partie contractante pour un état non reconnu internationalement relativise l'impact de la Déclaration.
  • Les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les protocoles additionnels du 8 juin 1977, en particulier la 4ème Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ne figurent pas sur cette liste orientée sur les Nations Unies. La Conférence internationale sur les victimes de guerre (Genève 30 août-1er septembre 1993) exclut du champ d'application de la Convention l'occupation d'un territoire en dehors de la période stricte du conflit armé, en particulier pour les transferts de population.
    , Suisse Romande, 25 avril 1997, Mise à jour: 12 novembre 1999
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