Déclaration sur l'occupation de la Lettonie du 22 août
1996
Déclaration sur l'occupation de la Lettonie
La Saeima, la plus haute instance représentative de nation lettone,
s'adresse avec cette Déclaration aux états du monde et aux
organisations internationales pour leur rappeler le destin tragique de
notre nation et de notre Etat au cours de ce XXème siècle.
La République de Lettonie fut proclamée le 18 novembre 1918
et devint membre de la Société des Nations le 22 septembre
1921. Le développement de l'état indépendant de
Lettonie fut interrompu par le Pacte de non-agression entre deux grandes
puissances totalitaires - l'Allemagne national-socialiste et l'URSS
communiste - signé le 23 août 1939 et connu sous le nom de
Pacte Ribbentrop-Molotov, dont le but fut de
partager l'Europe en zones d'influence. Violant les principes de base du
droit international et les traités conclus entre la Lettonie et
l'URSS, le 17 juin 1940, l'URSS occupa militairement la Lettonie et
l'intégra illégalement (l'annexa) dans l'URSS. Dés
lors le régime politique et le système juridique de l'URSS
fut établi en Lettonie.
A l'été 1941, les opérations de la Seconde Guerre
mondiale débutèrent sur le territoire de la Lettonie. Elle fut
occupée par l'Allemagne national-socialiste, qui y établit
son régime, qui y perpétra des déportations et
d'autres types de répressions contre les habitants et qui utilisa le
territoire de la Lettonie pour la liquidation d'habitants d'autres
états occupés.
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'URSS rétablit son
régime d'occupation en Lettonie.
En 1944 une partie du district d'Abrene
(env.2'000 km2) fut rattachée illégalement au territoire de
la Russie.
Pendant toute la durée de l'occupation, l'URSS perpétra
systématiquement un génocide contre le peuple de Lettonie,
violant la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention
et la répression du crime de génocide. Ce régime
d'occupation liquida des innocents, effectua des
déportations de
masses et perpétra d'autres répressions, sévit contre
ceux qui, armés ou non, tentèrent de restaurer
l'indépendance de la Lettonie, expropria illégalement et sans
compensations les habitants de la Lettonie et réprima toutes les
manifestations de libres opinions. Le gouvernement de l'URSS implanta
volontairement des centaines de milliers d'immigrants et tenta ainsi de
liquider l'identité du peuple de Lettonie. Le résultat de
cette politique fut que le poids statistique du peuple letton en Lettonie
diminua de 77% à 52%.
Dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale existait encore
une résistance armée à l'occupation soviétique.
A cette résistance participèrent plus de 30'000 partisans
lettons. Après leur écrasement et en dépit des
répressions du régime soviétique, la
résistance continua sous d'autres formes.
C'est avant l'effondrement de l'URSS que prit forme en Lettonie un large
mouvement populaire visant une restauration de l'indépendance par un
processus pacifique et démocratique. Ce mouvement réussit
à obtenir en 1990 la majorité aux élections de la plus
haute instance représentative - le Soviet suprême - qui adopta
le 4 mai de la même année la
Déclaration de restauration de
l'indépendance de la République de Lettonie
définissant une période de transition pour la restauration de
l'état de facto. Cette Déclaration proclame que l'agression
militaire soviétique du 17 juin 1940 est un crime international.
Grâce à la volonté du peuple letton et au soutien des
forces démocratiques du monde, la pleine indépendance de
l'état fut restaurée le 21 août 1991.
La Saeima de la République de Lettonie affirme que la Lettonie, ne
gardant pas rancune et ne demandant pas vengeance pour le passé,
rappellera et invitera à comprendre, toujours et avec insistance, le
destin tragique de son peuple, car cette occupation qui dura un demi
siècle a induit des séquelles qu'il lui sera difficile de
résorber par ses propres forces.
La Lettonie s'alarme de ce que la Russie n'a pas reconnu qu'il y a eu
occupation de la Lettonie par l'URSS et de ce que la Russie ne veut pas se
référer au Traité de paix
entre la Russie et la Lettonie du 11 août 1920, par lequel la Russie
renonce à tout jamais à des prétentions sur le
territoire de la Lettonie.
En conséquence, la Saeima de la République de Lettonie, au
nom de la nation lettone, invite les états du monde et les
organisations internationales à:
1. reconnaître le fait de l'occupation de la Lettonie;
2. aider la Lettonie à liquider les séquelles de cette
occupation en lui fournissant une aide politique et économique;
3. soutenir les efforts des personnes qui désirent quitter la
Lettonie pour leur lieu d'origine ethnique ou qui, depuis
l'étranger, veulent revenir dans leur patrie, la Lettonie.
Présidente de la Saeima, I.Kreituse
Riga le 22 août 1996
Source:
Latvijas Vestnesis 27 août 1996. . Traduction Ansis Reinhards
juillet 1997.
Commentaires:
Le fait qu'il y a eu occupation de la Lettonie est implicitement
reconnu par les quelques
50 Etats qui, à divers degrés,
n'avaient pas reconnu l'annexion de la Lettonie. Ils ont aussi
implicitement reconnu qu'il y a eu restauration de la souveraineté
de l'Etat letton. L'URSS et son héritière la
Fédération de Russie insistent qu'il s'agit d'une nouvelle
indépendance. Les états issus de la décolonisation
et/ou qui n'étaient pas parmi les 65 membres de la
Société des Nations, ne sont pas confrontés à
ce choix.
Toute l'action politique et législative de la République
de Lettonie depuis le 4 mai 1990 se base sur le fait qu'il y a restauration
de l'indépendance et continuité de l'Etat, que cette
restauration de l'indépendance met fin à une perte temporaire
de souveraineté due à une occupation étrangère
et que tout ce qui a été dicté par cette puissance
étrangère est illégal.
Dans un premier temps, devant les pressions occidentales pour
ménager la Russie, la Lettonie choisit de ne pas chercher, au niveau
international, la reconnaissance explicite du fait qu'il y a eu occupation.
Certains courants politiques en Lettonie pensent que c'est une erreur.
Ils sont confortés dans leur opinion par les revendications de la
presse russe et les déclarations du gouvernement russe, sans parler
des menaces des extrémistes qui veulent restaurer l'URSS ou l'empire
du Tsar.
La Déclaration sur l'occupation de la Lettonie du 22 août
1996 est adoptée 5 ans après la restauration de
l'indépendance et on constate une certaine réticence de la
part du gouvernement à mettre en application cette
Déclaration, réticence liée à des pressions des
Etats-Unis et de l'Union Européenne.
Le Parlement a affaibli la Déclaration en faisant
débuter la Seconde Guerre mondiale sur le territoire de la Lettonie
avec l'invasion nazie du 22 juin 1941 et non avec l'occupation militaire
soviétique de la Lettonie du 17 juin 1940, acte de guerre selon
l'article II.2. de la Convention de
défintion de l'agression du 3 juillet 1933, dont l'URSS et la
Lettonie sont signataires.
Ansis Reinhards, Suisse Romande, 20 juillet 1997,
Mise à jour: 18 novembre 1999
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