LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie résidant sur le territoire de la République de Lettonie."

"Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie et des membres de leur famille résidant sur le territoire de la République de Lettonie" du 30 avril 1994

Article premier
Cet accord s'applique aux personnes résidant sur le territoire de la République de Lettonie, qui sont désignées dans la loi de la Fédération de Russie du 12 février 1993 "Garantissant une retraite aux personnes qui ont fait le service militaire ou qui ont servi dans les institutions du Ministère de l'intérieur, ainsi qu'à leur famille" (dorénavant "militaires retraités" dans le texte). La notion de famille comprend les époux, leurs enfants mineurs et les autres personnes à la charge du militaire retraité.

Article II.
Les personnes, définies dans l'article premier du présent accord, jouissent sur le territoire de la République de Lettonie des droits de l'homme correspondant aux normes internationales, aux clauses du présent Accord et à la législation de la République de Lettonie.

Les personnes, auxquelles s'applique, selon la définition de l'article premier, les clauses du présent Accord et qui résidaient le 28 janvier 1992 de façon permanente sur le territoire de la République de Lettonie, y compris les personnes, pour lesquelles toutes les formalités nécessaires ne sont pas encore réglées et qui sont inscrites sur les listes annexées à l'Accord et validées par les deux Parties, conservent le droit de résider sans entrave sur le territoire de la République de Lettonie si elles le désirent. Après la signature de l'Accord entre les Parties, on peut rajouter sur les listes des personnes, qui résidaient de façon permanente sur le territoire de la République de Lettonie mais qui, pour diverses raisons, ne furent pas inscrites sur les listes susmentionnées.

Sans préjudice pour l'esprit des clauses du présent Accord, les questions qui sont liées à l'application des clauses, tout comme les questions sur les droits qui sont prévus pour les personnes concernées par leur application, peuvent être proposées par n'importe laquelle des Parties à l'ordre du jour d'une séance des plénipotentiaires, que nomment à cet effet la Partie russe et la Partie lettone, et du ou des représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Les personnes, auxquelles s'applique le présent Accord, peuvent s'adresser aux représentants susmentionnés des Parties ou au(x) représentant(s) de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe pour demander d'examiner les questions qui concernent leurs droits.

Les plénipotentiaires susmentionnés conviennent des recommandations et des décisions par consensus. Si les plénipotentiaires des deux Parties, malgré l'aide du ou des représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, décident que la question doit être tranchée au niveau des gouvernements, elle est transmise aux gouvernements des deux Parties.

II. PROPRIETE, LOGEMENTS, FINANCES

Article III.
Les militaires retraités et les membres de leur famille décident, usent et disposent de leur légitimes propriétés mobilières et immobilières.

Article IV.
1) La Partie lettone garantit aux militaires retraités et aux membres de leur famille l'usage de surfaces d'habitation dans les immeubles de l'état ou de ses ressorts, leur confirme leurs droits de propriété et de possession sur les maisons, les appartements, les garages, les constructions dans les jardins collectifs, les villas et les autres formes immobilières.

En cas d'adoption d'une législation ad hoc dans la République de Lettonie, les militaires retraités et les membres de leur famille pourront privatiser la surface habitable dans laquelle ils résident.

Si les services de la Partie lettone ne sont pas en mesure d'assurer les services communaux, commerciaux et de communications des quartiers, où se trouvent les immeubles dans lesquels résident, après l'évacuation des troupes, les militaires retraités et les membres de leur famille, la Partie lettone attribue, selon le choix des militaires retraités, une surface habitable équivalente dans le fonds immobilier d'habitations libéré par l'armée, excepté à Riga et Liepaja.

2) Les personnes susmentionnées peuvent vendre ou transmettre d'une autre façon des biens qui leur appartiennent légalement.

3) Les personnes qui désirent quitter la République de Lettonie ont le droit de:
- de vendre, transmettre ou disposer selon leur désir des biens qui leur appartiennent légalement;
- de vendre directement ou par appel d'offres ou recevoir de la Partie lettone une compensation correspondante au prix du marché et payable en une fois à la libération du logement dans la République de Lettonie.
- exporter, vendre ou disposer d'une autre façon des biens mobiliers, qui leur appartiennent légalement.

Les montants ainsi reçus pour leurs biens mobiliers et immobiliers peuvent légalement être exportés de la République de Lettonie et les dépôts et actifs, qui se trouvent dans les banques de la République de Lettonie, peuvent être transférés dans les banques de la Fédération de Russie.

Article V.
1) La Partie russe et la Partie lettone ne font pas obstacle à l'échange de surfaces habitables de militaires retraités et de membres de leur famille avec des surfaces habitables de résidents dans la Fédération de Russie ou la République de Lettonie.

2) Les militaires retraités et les membres de leur famille, qui n'ont pas de surface habitable ou dont l'appartement doit absolument être restauré, seront pourvus d'une surface habitable bien aménagée selon la même procédure que les autres habitants de la République de Lettonie, éventuellement de la surface habitable libérée par l'évacuation des troupes. Dans ce cas, les clauses de l'article IV. s'appliquent à eux.

3) La Partie russe et la Partie lettone favorisent l'installation des personnes définies dans l'article I. en conformité avec leur choix de résidence permanente.

Article VI.
En émigrant définitivement de la République de Lettonie, il est permis aux militaires retraités et aux membres de leur famille, d'exporter, exonéré de droits de douane, d'impôts indirects ou de taxes qui leur sont assimilables, tous les biens mobiliers qui sont leur propriété légale, à l'exception des biens dont l'exportation est interdite.

III. FONDS DE RETRAITE

Article VII.
Les pensions des militaires retraités sont exemptes d'impôts, retirées dans les banques de la République de Lettonie, dans la devise nationale, de fonds de la Fédération de Russie conformément à la législation ad hoc de la Fédération de Russie. La procédure de versement des pensions et des allocations sont dictées par le Ministère de la Défense de la Fédération de Russie et les autres instances compétentes avec leurs homologues de la République de Lettonie.

Les questions liées aux règles d'attribution, de calcul et de versement des pensions et des allocations des militaires retraités sont traitées par la section de sécurité sociale du département consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie dans la République de Lettonie. La Partie lettone s'engage à favoriser un fonctionnement normal de cette section, en lui mettant à disposition les locaux adéquates et les services nécessaires. Le statut du personnel fait l'objet d'un accord séparé entre les Parties.

Article VIII.
Les transactions, qui sont liés avec le versement des pensions et des allocations aux militaires retraités résidant sur le territoires de la République de Lettonie, ainsi qu'avec les versements de sécurités sociale aux personnes de cette catégorie, sont effectués dans la devise de la République de Lettonie, en utilisant le compte qu'a ouvert la section de sécurité sociale du département consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie dans la République de Lettonie dans une des banques commerciales de Lettonie selon le choix de la Partie russe.

Les fonds du compte susmentionné sont approvisionnés en devises étrangères que transfère la Partie russe, ainsi que par d'autres paiements.

Les devises étrangères, que la Partie russe a transféré dans la banque commerciale lettone, sont converties en lats lettons, crédités sur le compte de la section selon le cours de change contractuel, en fonction du marché letton des devises.

Article IX.
Les anciens militaires, qui ont obtenu le droit à la retraite selon la législation de la République de Lettonie, peuvent choisir que les organes compétents de la République leur versent les retraites sur des fonds de la République de Lettonie. Les versements de la pension attribuée par la Fédération de Russie sont alors suspendus pour la durée des versements effectués par les organes de la République de Lettonie.

IV. ASSURANCE MEDICALE POUR LES RETRAITES MILITAIRES ET LEUR FAMILLE

Article X.
Les militaires retraités, qui résident sur le territoire de la République de Lettonie, ont droit à toutes les sortes de services médicaux et de prothèses dans les établissements hospitaliers de la République de Lettonie selon la même procédure et aux mêmes conditions que les retraités de la République de Lettonie.

Les membres de la famille des militaires retraités, qui vivent sur le territoire de la République de Lettonie, ont droit, selon la procédure générale, à toutes les sortes de services médicaux et de prothèses dans les établissements hospitaliers de la République de Lettonie.

Article XI.
1) Les frais médicaux des militaires retraités sont remboursés sur les fonds du budget fédéral de la Fédération de Russie.

La procédure, selon laquelle la Fédération de Russie couvre les frais médicaux, est définie après coordination entre les organes compétents de la Fédération de Russie, qui, pour ce but, attribuent des fonds, et les organes compétents de la République de Lettonie, dont dépendent les établissements hospitaliers.

2) Suite à l'évacuation des hôpitaux militaires et des organes médicaux militaires, on peut créer des sociétés par actions ou des entreprises mixtes qui pourraient également assurer les services médicaux pour les militaires retraités et les membres de leur famille résidant dans la République de Lettonie.

Dans ce but, la Partie lettone favorise la création d'une société par actions utilisant le fonds de l'hôpital militaire évacué de l'Armée du Nord-Ouest de la Fédération de Russie à Riga.

V. INSTRUCTION ET CULTURE

Article XII.
1) Les militaires retraités, en application de la législation de la République de Lettonie, ont accès à l'éducation dans les institutions d'enseignement supérieur, moyen général et moyen spécialisé de la République de Lettonie.

2) La Partie lettone ne met aucun obstacle à l'activité des personnes, définies dans l'article premier du présent accord, dans les organisations sociales et culturelles, dûment enregistrées dans la République de Lettonie.

VI. ENTRETIEN DES MONUMENTS ET CIMETIERES

Article XIII.
Selon l'usage international, la Partie lettone assure l'entretien, l'aménagement et la conservation sur le territoire de la République de Lettonie des monuments et des cimetières militaires, et ne mettent pas d'obstacle aux obsèques des militaires retraités et des membres de leur famille, ni aux cérémonies des funérailles.

Réciproquement, la Fédération de Russie assure l'entretien des monuments et des tombes des lettons, des lives et des citoyens de la Lettonie, qui sont morts sur le territoire de la Fédération de Russie suite à la guerre ou aux répressions.

VII. CLAUSES FINALES

Article XIV.
Les avantages consentis aux invalides, aux anciens combattants, aux personnes qui ont travaillé à l'arrière, aux victimes de Tchernobyl ou d'autres catastrophes radioactives et à leurs nettoyeurs, sont attribués selon les mêmes règles qu'aux citoyens de la République de Lettonie et en application de sa législation.

Article XV.
Cet Accord doit faire l'objet d'une ratification. Il sera appliqué provisoirement dès la date de signature et entrera en vigueur le jour de l'échange des documents de ratification. Les Parties transmettront sans retard l'Accord pour ratification, de façon qu'il entre en vigueur avant le 30 juin 1994. L'Accord restera en vigueur aussi longtemps que les Parties ne se seront pas mise d'accord sur des modifications ou sur l'expiration.

Pendant la durée du présent Accord, les Parties contractantes s'engagent à s'abstenir d'actions non-coordonnées et unilatérales dans les questions qui font l'objet du présent Accord.

Signé à Moscou le 30 avril 1994 en deux expéditions, chacune en letton et en russe, à l'interprétation les deux textes faisant foi.

Pour le gouvernement de la République de Lettonie

Pour le gouvernement de la Fédération de Russie

"Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie et des membres de leur famille résidant sur le territoire de la République de Lettonie."

I.
Comprenant la nécessité d'accélérer la solution des problèmes pratiques, qui sont liés à l'émigration des militaires retraités et de leurs familles qui veulent retourner dans leur pays natal, les Parties favorisent l'élaboration d'une législation bienveillante et générent des conditions sociales propices à une émigration librement choisie des militaires retraités et de leurs familles.

Pour mettre en application les règles qui sont formalisées dans le présent Protocole et pour résoudre le complexe de questions qui découlent de "l'Accord entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie sur les conditions, les délais et l'ordre de l'évacuation complète des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie et sur le statut juridique de ces Forces Armées pendant la durée de l'évacuation", les Parties favorisent la création d'un fonds, d'institutions et d'organisations, en y associant toute partie intéressée et en y participant dans la mesure du possible.

En respectant l'article II. de "l'Accord entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie sur les conditions, les délais et l'ordre de l'évacuation complète des Forces Armées de la Fédération de Russie du territoire de la République de Lettonie et sur le statut juridique de ces Forces Armées pendant la durée de l'évacuation" et l'article II. de "l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie et des membres de leur famille résidant sur le territoire de la République de Lettonie", les Parties comprennent que la Partie lettone ne s'engage pas par rapport aux anciens militaires qui ne sont pas sujets de l'Accord mentionné, en sus des obligations qu'elle a du fait de sa signature des documents internationaux des droits de l'homme, et celles qui découlent de l'Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la réglementation du processus de migration et la défense des droits des migrants.

En observant le caractère de long terme de "l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur les questions de la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie et de leurs familles résidant sur le territoire de la République de Lettonie", dans le cas où la République de Lettonie et la Fédération de Russie adoptent des lois sur des sujets que réglemente les Accords susmentionnés, les Parties se consultent pour développer et concrétiser les obligations qu'ont endossé les Parties.

II.
La Partie russe transmet à la Partie lettone une liste des militaires retraités de la Fédération de Russie, qui résident sur le territoire de la République de Lettonie et qui reçoivent des retraites du budget fédéral de la Fédération de Russie.

Une fois par an la Partie russe informe la Parties lettone des modifications sur la liste des militaires retraités.

Au jour de la signature du présent protocole, selon les données de la Fédération de Russie, il y a 22'320 militaires retraités de la Fédération de Russie sur le territoire de la Lettonie.

Signé à Moscou le 30 avril 1994 en deux expéditions, chacune en letton et en russe, à l'interprétation les deux textes faisant foi.

Pour le gouvernement de la République de Lettonie

Pour le gouvernement de la Fédération de Russie

Source:
Quotidien DIENA, supplément Saeima, ministru kabineta du 14 décembre 1994.
Traduction avril 1997.