Procés-verbal de la session de
négociations sur le retrait des Forces armées de l'ex-URSS du
23 octobre 1992.
Interdiction des manoeuvres de l'armée soviétique dans Riga:
Décret du Présidium du Soviet suprême et du Conseil des
ministres de la République de Lettonie du 13 janvier 1992.
Considérant que le Commandement des Forces armées Nord-Ouest
de l'ex-URSS a commencé des manoeuvres sans aucune coordination
à un niveau diplomatique ou inter-gouvernemental, manoeuvres qui
sont liés à un redéploiement de troupes et
d'équipements militaires dans Riga, la capitale de la
République de Lettonie, ainsi que sur tout le territoire de la
Lettonie,
et considérant que la présence des Forces armées
Nord-Ouest de l'ex-URSS est illégale et a un caractère
d'occupation, le Présidium du Soviet suprême et du Conseil des
ministres de la République de Lettonie décident:
1) d'interdire toute manoeuvre des Forces armées de l'ex-URSS ou
redéploiement dans la capitale de la République de Lettonie
Riga, ainsi que sur tout le territoire de la Lettonie qui n'aura pas
été dûement autorisé;
2) sont chargés du contrôle et de l'application de ce
Décret: les Ministères de la défense et de
l'intérieur, la garde de sécurité du Soviet
suprême, l'état-major de de la Garde nationale de la
République de Lettonie, ainsi que les autorités locales;
3) le Ministère des affaires étrangères de la
République de Lettonie transmettra une note de protestation à
la direction de la Communauté des Etats indépendants;
4) ce Décret prend effet au moment de son adoption.
A.Gorbunovs,
Président du Soviet suprême de la République de
Lettonie
I.Godmanis,
Président du Conseil des ministres de la République de
Lettonie
Source:
Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents
issus du Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la
République de Lettonie, divers 1990-92. ©Traduction
octobre 1997
Commentaires:
Les incidents furent nombreux: par exemple le 20.10.91 l'avion du ministre des
Affaires étrangères belge Mark Eisken se rendant à Riga fut
forcé par les forces soviétiques de rebrousser chemin vers Copenhague.
Source: fax - press release de Ambassade de Lettonie à Washington.
(tête de page)
Procès-verbal de la rencontre du 23 octobre
1992 entre les délégations de la Fédération de
Russie et de la République de Lettonie sur la question de
l'évacuation du territoire de la République de Lettonie des
Forces armées de l'ex-URSS se trouvant sous la juridiction de la
Fédération de Russie.
A Moscou
1) En application du précédent accord, eu lieu les 23 et 24
octobre à Moscou les pourparlers entre les
délégations d'état de la Fédération de
Russie et de la République de Lettonie.
2) La délégation de la République de Lettonie
était dirigée par le ministre d'état J.Dinevics.
La délégation de la Fédération de Russie, par
l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire S.Zotov.
3) L'ordre du jour se composait des questions ayant trait à de
l'évacuation totale du territoire de la République de
Lettonie des Forces armées de l'ex-URSS qui sont disloquées
sur le territoire de la République de Lettonie et qui se trouvent
sous la juridiction de la Fédération de Russie, ainsi
qu'à quelques problèmes de relations économiques.
4) En négociant le projet d'accord pour l'évacuation des
Forces armées, les Parties se sont mises d'accord sur plusieurs
points, cependant, dans les questions de principe, elles n'ont pas pu
surmonter les divergences.
5) La Partie lettone a confirmé sa position: il est indispensable
que l'évacuation totale des Forces armées soit terminé
en 1993 sans aucune condition préalable.
La Partie lettone demande l'évacuation de toutes les Forces
armées, y compris les installations de radiolocation de Skrunda,
dont les délais de liquidation pourraient faire l'objet d'un accord
séparé. La Partie russe ne nie pas la possibilité de
terminer l'évacuation des forces armées en 1994, en cas
d'accord sur les questions liés aux propositions de la Russie
datées de ce 6 août.
6) La Partie russe a reconfirmé l'importance capitale qu'elle
attribue à la normalisation du statut juridique de la population
allogène de Lettonie, y compris celui des anciens militaires. La
Partie russe insiste que le retrait des Forces armées ne doit pas
toucher aux droits de ces personnes et en premier lieu à leurs
droits à un logement.
7) Les Parties ont réaffirmé leurs positions de principe dans
la question des droits sur la propriété immobilière.
La Partie lettone considère que tous les biens immobiliers qui sont
géré par les Forces armées de la
Fédération de Russie, cantonnées sur le territoire de
la République de Lettonie, sont propriété de la
République de Lettonie.
La Partie russe considère que la Fédération de Russie,
en tant qu'héritière des droits de l'URSS, conserve les
droits de propriété d'état sur les
propriétés des Forces armées qui sont sous la
juridiction de la Fédération de Russie sur le territoire de
la République de Lettonie.
Les Parties conviennent de chercher un solution pour les entreprises
militaires du Ministère de la Défense, prévoyant d'en
assurer un fonctionnement normal et de conserver l'emploi du personnel des
entreprises susmentionnées.
8) La délégation de Russie propose, pour
accélérer et rationaliser le processus d'évacuation
des Forces armées, de soumettre à l'examen du Gouvernement de
la Fédération de Russie et du Gouvernement de la
République de Lettonie les projets d'accord entre de la
Fédération de Russie et la République de Lettonie
élaborés par les experts des deux Parties:
- Sur les modalités de franchissement de la frontière par les
personnes qui font partie des Forces armées de la
Fédération de Russie;
- Sur les modalités d'utilisation des eaux territoriales, des ports
et des bâtiments des ports par les Forces armées de la
Fédération de Russie;
- Sur les modalités du transport ferroviaire du fret militaire des
Forces armées de la Fédération de Russie sur le
territoire de la République de Lettonie pendant leur
évacuation du territoire de la Lettonie, ainsi que les
modalités de facturation de ces transports;
- Sur les modalités de paiement des retraites aux anciens militaires
de l'URSS et aux membres de leur famille;
- Sur l'application des formalités de douane pendant
l'évacuation des Forces armées et de l'Armée
garde-frontière de l'ex-URSS hors du territoire de la
République de Lettonie.
9) La Partie russe exprima une protestation contre le Règlement
provisoire sur les modalités de déplacement des Forces
armées sous la juridiction de la Fédération de Russie
sur le territoire de la République de Lettonie et les
modalités de franchissement de la frontière de la
République de Lettonie. Ce document est en contradiction avec
l'accord précédemment réalisé au niveau des
délégations de s'abstenir d'actions unilatérales et
non coordonnées. La délégation russe informe la Partie
lettone que pour cette raison le haut commandement du Groupe d'armée
Nord-Ouest et de la flotte de la Baltique ne peut s'engager à
l'appliquer.
La Partie lettone considère que, tant que l'accord-cadre sur
l'évacuation des Forces armées n'aura pas été
signé, les institutions de la République de Lettonie doivent
réglementer le stationnement des Forces armées de la Russie
sur le territoire de la Lettonie.
La Partie lettone se déclara choquée par le fait que les
Forces armées de la Fédération de Russie continuent
à violer les frontières maritimes et l'espace aérien
de la République de Lettonie, que les avions et les navires russes
organisent des exercices de tir sur le territoire de la République
de Lettonie, que des troupes des Forces armées soient introduites en
Lettonie sans concertation avec les instances compétentes de la
République de Lettonie.
La Partie russe souleva la question des droits de douane
illégalement définis par la Partie lettone sur le carburant
destiné à l'usage des troupes de la Flotte de la Baltique
pendant leur stationnement provisoire.
10) Les Parties ont répertorié les questions de principe sur
lesquelles un accord n'a pu être trouvé et qui demandent une
solution politique:
- les délais du retrait des Forces armées;
- les droits de propriété immobilière;
- les objets stratégiques;
- le statut des anciens militaires et des membres de leur famille, leurs
droits de propriété et à un logement.
11) Les délégations se mettent d'accord pour une nouvelle
session de négociations vers la mi-novembre.
Tête de la délégation de la Fédération de
Russie: S.Zotov
Tête de la délégation de la République de
Lettonie: J.Dinevics
Source:
Diena supplément AP MP du 30 octobre 1992. ©Traduction française
juin 1997.
Commentaires: