LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

L'URSS reconnaît l'existence des articles secrets du Traité von Ribbentrop - Molotov le 24 décembre 1989 et les déclare nuls et non avenus.

Décision du Congrès des Députés du Peuple de l'URSS du 24 décembre 1989.
579. Evaluation politique et juridique du Pacte de non-agression de 1939 entre l'Allemagne et l'URSS.

1) Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS prend acte des conclusions de la Commission sur l'évaluation politique et juridique du Pacte de non-agression de 1939 entre l'Allemagne et l'URSS.

2) Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS partage le point de vue de la Commission selon lequel le Pacte de non-agression avec l'Allemagne fut conclu dans une situation internationale critique, quand croissait la menace d'une agression fasciste en Europe et en Asie la menace d'une agression militariste japonaise, et que l'un des buts poursuivis fut d'éloigner de l'URSS la menace de la guerre. Finalement ce but ne fut pas atteint, mais les erreurs, qui découlèrent des engagements réciproques entre l'Allemagne et l'URSS, aggravèrent les conséquences de l'agression traîtreuse des nazis. En ce temps l'URSS se trouva devant un choix difficile.

Les engagements définis dans le Pacte entrèrent en vigueur dès la signature, même si le Pacte lui-même devait être ratifié par le Soviet Suprême de l'URSS. La décision de ratifier le Pacte fut prise le 30 août 1939 et l'échange des documents de ratification eut lieu le 24 septembre.

3) Le Congrès considère que le contenu du Pacte n'est pas en contradiction avec les normes juridiques internationales et la pratique des accords entre états. Cependant au moment de la conclusion de cet Accord, ainsi que pendant la procédure de ratification, fut caché le fait que fut signé, en même temps que l'Accord, un protocole supplémentaire secret avec lequel les Parties se répartissaient des "sphères d'intérêt" de la mer Baltique à la mer Noire, de la Finlande à la Bessarabie.

Les originaux du protocole n'ont pas été retrouvés, ni dans les archives de l'URSS, ni dans celles de pays étrangers. Cependant les expertises graphologique, phototechnique et de vocabulaire, ainsi que le cours subséquent des événements qui correspond au contenu du protocole, confirment la réalité de sa signature et de son existence.

4) Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS confirme par la présente décision que le Pacte de non-agression du 23 août 1939, tout comme l'Accord de délimitation et d'amitié du 28 septembre 1939 entre l'Allemagne et l'URSS, et comme les autres accords entre l'Allemagne et l'URSS - selon les normes internationales de droit - sont rompus dès l'instant où l'Allemagne attaqua l'URSS le 22 juin 1941.

5) Le Congrès constate que le protocole du 23 août 1939 et les autres protocoles secrets qui furent signés dans la période entre 1939 et 1941, tant par la méthode de rédaction que par le contenu, sont une dérogation aux principes leninistes de politique étrangère de l'URSS. Le partage ainsi défini en "sphères d'intérêt" entre l'Allemagne et l'URSS et d'autres actions sont en contradiction du point de vue juridique avec la souveraineté et l'indépendance d'Etats tiers.

Le Congrès rappelle qu'à cette époque les relations de l'URSS avec la Lettonie, la Lithuanie et l'Estonie étaient réglées par un système d'accords. Selon les Traités de Paix de 1920 et les Pactes de non-agression des années 1926 à 1933, les Parties s'engagèrent à respecter dans tous les cas de figure la souveraineté, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale de l'autre Partie. Des engagements de même nature liaient l'URSS avec la Pologne et la Finlande.

6) Le Congrès constate que Staline et Molotov ont mené les négociations, qui aboutirent aux protocoles secrets, sans en informer le Peuple soviétique, le Comité central du Parti communiste, le Parti dans son ensemble, le Soviet Suprême et le gouvernement de l'URSS, et que ces protocoles secrets furent soustraits au processus de ratification. De sorte que la décision de les signer fut, tant dans l'essence que dans la forme, un acte de pouvoir personnel qui, en aucun cas, ne reflète la volonté du Peuple soviétique, qui ne peut donc pas être tenu responsable de cet acte secret.

7) Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS condamne le fait que fut signé le "Protocole secret supplémentaire" du 23 août 1939 et d'autres protocoles secrets. Le Congrès considère ces protocoles secrets comme nuls et non avenus depuis le moment de leur signature.

Ces protocoles n'ont pas créé une nouvelle base juridique pour les relations internationales de l'URSS avec des Etats tiers, cependant Staline et son équipe les utilisa pour adresser des ultimatum à des Etats tiers et exercer des pressions militaires, transgressant ainsi les obligations contractuelles vis à vis de ces Etats.

8) Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS considère que l'examen de ce passé complexe et controversé fait partie de la Perestroïka, qui doit garantir à chaque peuple de l'URSS la possibilité de se développer librement et avec les mêmes droits dans un monde interdépendant et dans un environnement de compréhension réciproque croissante.

Le Président du Soviet suprême d'URSS,
M.Gorbatchev

Moscou, le Kremlin, le 24 décembre 1989
No.979-I

Source:
PSRS Tautas Deputatu Kongresa un PSRS AP Zinotàjs, 1989 - No.29
Traduit du letton avril 1997