Société des Nations: principe de solidarité en cas
d'agression
Articles 10 & 16 du Pacte de la
Société des Nations, principe de solidarité en cas
d'agression.
Article 10
Les Membres de la Société s'engagent à respecter et
à maintenir contre toute agression extérieure
l'intégrité territoriale et l'indépendance politique
présente de tous les Membres de la Société. En cas
d'agression, de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise tous les
moyens d'assurer l'exécution de cette obligation.
Article 16.
Si un Membre de la Société recourt à la guerre,
contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ipso
facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre
tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent
à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales
ou financières, à interdire tous rapports entre leurs
nationaux et ceux de l'Etat en rupture de pacte et à faire cesser
toutes les communications financières, commerciales ou personnelles
entre nationaux de cet Etat et ceux de tout autre Etat, Membre ou non de la
Société.
En ce cas, le Conseil a le devoir de recommander aux divers Gouvernements
intéressés les effectifs militaires, navals ou aériens
par lesquels les Membres de la Société contribueront
respectivement aux forces armées destinées à faire
respecter les engagements de la Société.
Les Membres de la Société conviennent, en outre, de se
prêter l'un à l'autre un mutuel appui dans l'application des
mesures économiques et financières à prendre en vertu
du présent article pour réduire au minimum les pertes et les
inconvénients qui peuvent en résulter. Ils se pr^tent
également un mutuel appui pour résister à toute mesure
spéciale dirigée contre l'un d'eux par l'Etat en rupture de
pacte.Ils prennent les dispositions nécessaires pour faciliter le
passage à travers leur territoire des forces de tout Membre de la
Société qui participe à une action commune pour faire
respecter les engagements de la Société.
Peut être exclu de la Société tout membre qui s'est
rendu coupable de la violation d'un des engagements résultant du
Pacte. L'exclusion est prononcée par le vote de tous les autres
Membres de la Société représentés au Conseil.
Source:
THE TREATY OF PEACE BETWEEN THE ALLIED AND ASSOCIATED POWERS AND GERMANY,
Published by His Majesty's Stationary office, London 1923, p.28.
"...57 Etats faisant partie de la SdN (sur 58, le Japon s'étant
abstenu) ont, en effet, voté à l'unanimité, le 11 mars
1932, une résolution selon laquelle "aucun empiétement sur
l'intégrité territoriale et aucune atteinte à
l'indépendance politique d'un membre de la Société des
Nations commis au mépris de l'article 10 ne saurait être
reconnue comme valables et effectifs par les membres de la
Société..."
Source:
Mémorandum: L'annexion de la Lettonie par
l'Union Soviétique et le Droit, J.Feldmans,
Délégué permanent de Lettonie (1930-1946)
auprès de la Société des Nations
Commentaires:
Le Pacte de la Société des Nations est la Partie I du
Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919.
L'article 10 fut l'un des piliers de la politique de défense de
la République de Lettonie. L'art.16 définissait l'obligation
automatique de porter assistance aux états menacés.
Les limites de la volonté des “Grands” de tenir ces engagements
apparut dès 1922 lors de l'annexion par la Russie soviétique de
la Géorgie, pourtant reconnue “de jure” en même temps que la Finlande,
l'Estonie, la Lettonie et la Pologne. Le putsch avorté du 02.12.24 en Estonie
organisé par Moscou montra que la Grande-Bretagne ne désirait pas
réagir sérieusement pour sauvegarder le statut quo post versaillais
dans les Etats baltes.
Source: STRANGA Aivars, Latvijas - Padomju Krievijas Miera lìgums
1920. Gada 11. augustâ (Le Traité de paix entre la Lettonie et la Russie soviétique le
12.08.1920), apgâds Fonds Latvijas Vèsture, Rìgâ 2000, 258 lpp.
L'URSS fut reconnue de jure en 1923 par la Grande-Bretagne, les Etats scandinaves,
l'Italie et, en dernier, par la France. Dès cette date, avec la tentative
avortée de putsch pro-soviétique en Estonie, on eut, en Lettonie, le
sentiment que la Grande-Bretagne et la France n'avaient pas la volonté politique
de réagir fermement à la remise en question du statut quo dans la
région balte.
Le 23 juillet 1938, à Copenhague, le Danemark, la Suède,
la Norvège, la Finlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg
annoncent officiellement qu'ils ne considèrent plus l'art.16 comme
obligatoire. La Pologne l'annonce séparément.
Source: Edgars Andersons, Latvijas Vesture
Arpolitika II 1920 - 1940 Ed. Daugava, Stockholm,1984 p.20
Le 19 septembre 1938, à l'Assemblée
Générale de la SdN, à Genève, l'Estonie et la
Lettonie annoncent leur neutralité. Le lendemain c'est le tour de la
Lithuanie. Source: ibidem p.22
Ces décisions sont directement liées au comportement des
grandes puissances (Allemagne, Italie, Grande Bretagne et France)
au moment de l'Anschluss de l'Autriche en mars 1938 et à leur
participation au démembrement de la Tchécoslovaquie à
Munich le 29 septembre 1938 au nom de la Paix.
22 mars 1939 Klaipeda passe à l'Allemagne. Le 28 octobre la
Lithuanie récupère Vilnius.
L'URSS fut exclue
de la SdN, non pour sa participation à
l'invasion et le dépeçage de la Pologne, mais pour son
agression contre la Finlande.
, Suisse Romande,15 mai 1997,
Mise à jour: 25 mai 2001
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