Déclaration sur la souveraineté de l'Etat de Lettonie du
28 juillet 1989.
Décision du Soviet Suprême de la R.S.S.
de Lettonie sur la
Déclaration sur la souveraineté de l'Etat de Lettonie.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie décide:
Adopter la Déclaration sur la souveraineté de l'Etat de
Lettonie.
Le président du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
A.Gorbunovs
Le secrétaire du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
I.Daudiss
28 juillet 1989.
Déclaration du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie sur
la souveraineté de l'Etat de Lettonie du 28 juillet 1989.
Pendant sept siècles les lettons furent soumis à une
oppression nationale et sociale impitoyable et le peuple letton se vit nier
le droit à un développement propre et à une
souveraineté nationale. Le peuple letton survécut et
subsista, sauvegardant son originalité, sa langue et sa culture
nationale. La lutte des travailleurs de Lettonie pour libération
sociale, une égalité nationale et une
autodétermination rendit possible entre 1917 et 1920 la
création d'un état national soviétique, puis d'une
république démocratique indépendante, reconnue par la
Russie soviétique, dirigée par Lenine, et par les autres
Etats du monde.
En 1940, en application du protocole secret supplémentaire du Pacte
de non-agression du 23 août 1939, signé par l'Allemagne et
l'Union Soviétique, en conséquence de la politique
étrangère criminelle de Staline, la République de
Lettonie perdit sa souveraineté nationale et fut incorporée
dans l'Union Soviétique.
Le stalinisme et le totalitarisme administratif subséquent mena
à l'effondrement de l'économie et de la culture de la Lettonie,
à la crise écologique, à la distorsion des relations
nationales et à la dévaluation des valeurs humaines.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie, considérant
- que la non-reconnaissance de l'indépendance politique,
économique et culturelle de la nation lettone créa des
conditions nuisibles à son existence future,
- que tous les hommes et tous les peuples ont des droits
inaliénables, parmi lesquels le droit à la vie, la liberté,
la recherche du bonheur, le progrès social et l'amélioration
des conditions de vie,
- que conformément aux normes internationales des droits de l'homme,
auxquelles l'Union Soviétique aussi se reconnaît juridiquement
soumise, tous les peuples ont des droits d'autodétermination et, en
conséquence, de choisir leur statut politique et d'assurer leur
développement économique, social et culturel,
- que tous les peuples, pour atteindre ce but, peuvent librement disposer
de leurs richesses et ressources naturelles et nul n'a le droit de nier
à un peuple les moyens d'existence qui lui appartiennent,
- que l'issue à la situation déplorable actuelle de la
démographie, de l'écologie et de l'économie de la
République Socialiste Soviétique de Lettonie ne peut
être trouvée que si la souveraineté nationale
réelle est restaurée en application de la volonté du
peuple de Lettonie,
proclame:
1) A partir de cet instant, après l'adoption de la présente
déclaration, le développement de la R.S.S. de Lettonie a lieu
dans des conditions de souveraineté nationale réelle au sens
juridique national et au sens juridique international.
2) La souveraineté de la R.S.S. de Lettonie est une et indivisible.
Le peuple de Lettonie exerce de façon indépendante, sur son
territoire, son pouvoir législatif, exécutif et judiciaire,
qui garantit la prospérité aussi bien de la nation lettone
que celle de tous les groupes nationaux et ethniques habitant sur le
territoire de la Lettonie.
3) La terre, le sous-sol, les eaux, les forêts et les autres
ressources naturelles sont la richesse nationale de la république
qui appartient au peuple.
4) Le statut étatique de la R.S.S. de Lettonie dans l'Union des
Républiques Socialistes Soviétiques est défini
contractuellement; Le nouveau statut juridique de la R.S.S. de Lettonie
doit être consolidé légalement dans la Constitution de
l'URSS et celle de la R.S.S. de Lettonie, dans de nouvelles lois de l'URSS
et des lois de la R.S.S. de Lettonie (citoyenneté,
propriété de la république, etc...), dans les
modifications ou compléments de la législations
soviétique.
5) Sur le territoire de la R.S.S. de Lettonie est reconnue la
prééminence des lois de la R.S.S. de Lettonie. Les lois de
l'URSS entrent en vigueur qu'après leur ratification par la plus
haute autorité de la R.S.S. de Lettonie.
6) Les relations de la R.S.S. de Lettonie avec les autres états sont
fondées contractuellement.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie invite tout le peuple de
Lettonie à s'unir sur la base de cette déclaration, pour
transformer notre république en un état de droit
réellement souverain.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
Source:
Zinotajs, 10 août 1989, No.32. Traduction juin 1997.
Commentaires:
Déclarations de souveraineté:
- Estonie le 16 novembre 1988,
- Lithuanie le 18 mai 1989,
- Lettonie le 28 juillet 1989,
- Fédération de Russie le 12 juin 1990,
- Ukraine le 16 juillet 1990.
, Suisse Romande, 10 juin 1997
Mise à jour: 12 novembre 1999
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