Appel aux gouvernements de toutes les Nations
(GB)
Déclaration sur l'indépendance étatique de la Lettonie du 15
février 1990.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie décide: Adopter la
Déclaration sur l'indépendance étatique de la Lettonie.
Le président du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
A.Gorbunovs
Le secrétaire du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
I.Daudiss
15 février 1990.
Déclaration du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie sur
l'indépendance étatique de la Lettonie du 15 février 1990.
Considérant les décisions de plusieures assemblées locales
de députés du peuple et les requêtes de citoyens de la R.S.S.
de Lettonie, ainsi que les communiqués de divers mouvements populaires
(organisations) sur la nécessité impérieuse de restaurer
l'indépendance étatique de la République de Lettonie et
prenant en considération
- la décision du deuxième Congrès des Députés
du Peuple du 24 décembre 1989, par laquelle furent condamnés et
reconnus juridiquement nuls et non avenus (depuis le moment de leur signature)
les protocoles secrets, que l'URSS et l'Allemagne signèrent le 23 août
1939 (doc.n°22-23) pour délimiter des "sphères d'influence", car
cette délimitation est en contradi-ction avec la souveraineté de
plusieurs états tiers, parmi lesquels la Lettonie, la Lithuanie et l'Estonie,
et avec plusieurs traités conclus entre les Etats Baltes et l'URSS dont le
but est la garantie de l'indépendance;
- les conclusions de la commission du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie
selon laquelle la "Déclaration sur l'adhésion de la Lettonie à
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques" est illégale
depuis le jour de son adoption par la Saeima le 21 juillet 1940.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie:
1) Condamne la "Déclaration sur l'adhésion de la Lettonie à
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques" par la Saeima de
Lettonie du 21 juillet 1940, car elle fut adoptée sans une clarification de
la volonté de tout le peuple de la Lettonie et il en résulta la perte
de l'indépendance de la République de Lettonie.
2) Se basant sur la Déclaration "Sur la souveraineté d'état
de la Lettonie" du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie du 28 juillet 1989
(doc.n°55), il prend position pour entreprendre la procédure, pour transformer
la R.S.S. de Lettonie en un Etat letton libre et indépendant dans une union
d'Etats, qui emprunte la voie d'un socialisme humain et démocratique et qui
définit ses relations avec les autres états contractuellement.
3) Charge le Présidium du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie de
créer une commission, où seront largement représentés
les groupes sociaux et les organisations populaires, pour organiser de façon
professionnelle et efficace les opérations (y compris l'organisation du
référendum) pour restaurer l'indépendance économique et
politique et pour élaborer les projets d'accords.
Tout le travail de la commission devra être fait de façon
démocratique, ouverte, avec une large information de l'opinion publique et
de la population de la république et en débattant avec elle. Les
propositions de la commis-sion seront présentées au Soviet Suprême
à la prochaine session.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
Source:
Zinotâjs du ..1990, No... ©Traduction française avril 1997.
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