LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Traité de non-agression du 5 février 1932. (GB)

Protocole de modification du terme d'action du Traité du 4 avril 1934.

Traité de non-agression du 5 février 1932.

en se basant sur le Traité de Paix e la Lettonie et la Fédération des Républiques Socialistes Soviétiques de Russie, qui est en vigueur sur tout le territoire de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et dont toutes les clauses sont immuables et restent pour toujours la base inébranlable des relations entre les Hautes Parties Contractantes;

convaincues qu'il est de l'intérêt des deux Hautes Parties Contractantes d'adopter des clauses, qui pourraient favoriser le développement et l'affermissement des relations amicales entre les deux Etats;

fermement résolues à respecter de part et d'autre et sans aucune restriction, la souveraineté, l'indépendance politique, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité territoriale des deux Etats;

voulant favoriser la consolidation de la paix globale;

déclarant que des obligations, que chacune des Parties Contractantes a contracté à ce jour, aucune ne gène le développement pacifique de leurs relations réciproques ou est en contradiction avec le présent accord;

voulant confirmer et compléter, dans le cadre de leurs relations, le Traité global de renoncement à la guerre 27 août 1928, lequel Traité, indépendamment de la période d'application du présent accord, de sa date d'expiration normale ou d'une éventuelle dénonciation avant terme, reste en vigueur liant les Hautes Parties Contractantes, -

décidèrent de conclure le présent Traité et dans ce but ont désigné leurs plénipotentiaires:

Le Président de la République de Lettonie
Margers Skujnieks Président du Conseil, en charge provisoirement du Ministère des Affaires Etrangères;

le Comité Exécutif Central de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
B.Stomonakov, Membre du collège du Commissariat des Affaires Etrangères, et
A.Sviderski, Représentant plénipotentiaire de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes,

qui, après avoir examiné réciproquement leurs pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, se sont mis d'accord sur ce qui suit:

Article Premier
Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à s'abstenir de tout acte d'agression dirigé contre l'autre Partie, ainsi que de tout acte de violence dirigé contre l'intégrité et l'inviolabilité territoriales ou contre l'indépendance politique de l'autre Partie, qu'une telle agression ou un tel acte de violence soit entrepris séparément ou de concert avec d'autres puissances, avec ou sans déclaration de guerre.

Article II.
Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à ne participer à aucun traité, convention ou accord militaire ou politique, qui serait dirigé contre l'indépendance, l'inviolabilité territoriale ou la sécurité politique de l'autre Partie, ainsi qu'à aucun traité, convention ou accord, dont le but serait le boycott financier ou économique de l'autre Partie Contractante.

Article III.
Les obligations prévues par le présent Traité ne peuvent en aucune façon limiter ou modifier les droits et obligations internationales, qui lient les Hautes Parties Contractantes dans les traités, qu'elles ont conclu avant l'entrée en vigueur du présent Traité et qui ont été publiés en bonne et due forme dans les journaux officiels de chaque Partie, dans la mesure où ces traité ne renferment pas d'éléments agressifs au sens du présent Traité.

Article IV.
Respectant les obligations contractées par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre toutes les questions litigieuses, quelles qu'en soient la nature et l'origine, qui pourraient surgir entre elles après la signature du présent Traité et qui n'auraient pas pu être réglées dans un délai raisonnable par la voie diplomatique normale, à une procédure de conciliation par devant une commission mixte de conciliation, dont la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement seront définis dans une convention ad hoc, que les deux Parties s'engagent à conclure dans les plus brefs délais, et qui entrera en vigueur en même temps que le présent Traité.

Article V.
Ce Traité est fait en double expédition, en letton et en russe, à l'interprétation les deux textes faisant foi. Le Traité fera l'objet d'une ratification et les Hautes Parties Contractantes échangeront les instruments de ratification à Moscou.

Article VI.
Ce Traité entrera en vigueur au moment de l'échange des instruments de ratification pour une durée de trois ans à partir de cette date. Chacune des Hautes Parties Contractante a le droit de dénoncer le présent Traité avec un préavis de six mois avant le terme ou sans observation du délai de préavis, si l'autre Partie Contractante agresse un Etat tiers. Si aucune des Parties Contractantes ne dénonce le Traité, celui-ci reste en vigueur automatiquement pour une période de deux ans; de même le Traité sera considéré comme reconduit pour une nouvelle période de deux ans, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce selon les règles définies dans le présent article.

En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Riga en double expédition, en letton et en russe le 5 février 1932.

Margers Skujnieks
B.Stomonakov
A.Sviderski

Source:
Prof.G.ALBAT, Recueil des principaux Traités conclus par la Lettonie avec les Pays Etrangers vol.II 1928-1938. p.128 & 228 , Publié par le Ministère des Affaires Etrangères. Riga 1938. Traduction française mars 1997.