LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Références aux conventions violés:

Les principes de nombreuses conventions internationales furent violés par l'Allemagne et par l'URSS dans les Etats baltes. Nous citerons les principales définitions auxquelles se sont référés les Fronts populaires:

  • a) Juridiction du Tribunal de Nuremberg: article 6. des statuts de 1945,
  • b) Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art.45 ,
  • c) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, art.2 ,
  • d) IV.Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, art.49 & 51 .

    • Article 6. des statuts du Tribunal de Nurenberg: catégories de crimes jugés, 1945.

    Le Tribunal, établi par l'Accord mentionné dans l'Article 1 ayant pour objet le jugement et le châtiment des crimminels de guerre principaux des états européens de l'Axe, aura le pouvoir de juger et de châtier les personnes qui, agissant dans l'interêt des états européens de l'Axe, que ce soit en tant qu'individus ou membres d'organisations, ont commis l'un quelconque des crimes ci-dessous.

    Les actes suivants, ou n'importe lequel d'entre eux, sont des crimes sous la juridiction du présent Tribunal et engagent une responsabilité individuelle.

    a) Crimes contre la paix: soit la planification, la préparation, le déclen-chement et la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre violant des traités, des accords ou des garanties internationnaux, ou la participation à un plan concerté ou à une conspiration pour l'accomplissement de l'un des actes qui précèdent.

    b) Crimes de guerre: soit les violations des lois ou des coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans s'y être limiter, l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, de populations civiles résidentes ou se trouvant dans des terri-toires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements de prisonniers de guerre ou de personnes en mer, l'execution d'otages, le pillage de biens publics ou privés, la destruction sans motifs de villes et de villages ou la dévastation sans justifications militaires.

    c) Crimes contre l'humanité: soit les assassinats, les exterminations, l'esclavage, les déportations et autres actes inhumains commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou des persecutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux ayant lieu dans l'accomplis-sement ou en liaison avec tout crime qui est dans la juridiction du Tribunal, qu'ils soient ou non en violation de la législation de l'Etat dans lequel ils ont été perpétrés.

    Les chefs, les organisateurs, les instigateurs et les complices participant à la formulation ou l'execution d'un plan concerté ou à une conspiration pour commettre n'importe lequel des crimes sus-mentionnés sont responsables pour tous les actes qu'ils ont commis.

    Source:
    The Avalon Project: Charter of the International Military Tribunal. Traduction A.Reinhards novembre 1997.

    Commentaires:
  • Les 3 catégories de crimes jugés par le Tribunal s'appliqueraient à l'URSS, car elle fut d'août 1939 à juin 1941, par le Pacte Ribbentrop-Molotov, l'alliée de Hitler. Le Congrès des Députés du Peuple de l'URSS l'a reconnu en déclarant nuls et non avenus les Protocoles secrets du Pacte Ribbentrop-Molotov. Gorbatchev l'a signé et Eltsine l'a voté.
    Pendant et après le procès de Nuremberg, l'URSS de Staline continua à perpétrer ses crimes contre l'humanité tels que définis sous l'article 6 c.

    b) Convention de La Haye, règles concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 18 octobre 1907.

    Art.45.

    Il est interdit de forcer les habitants d'un territoire occupé à jurer allégeance à la Puissance hostile.

    Source: CICR, International Law concerning the Conduct of Hostilities, Genève 1994.

    Commentaires:
  • La mobilisation des habitants de la Lettonie dans les troupes soviétiques était aussi illégale que leur mobilisation dans les troupes nazies.
  • Le Tribunal de Nuremberg mentionne au titre de crime contre la paix la violation, parmi d'autres, des diverses Conventions de la Haye, sans que cela s'applique à l'URSS. Source: de FONTELLE F., Le Procès de Nuremberg, p.51, Que sais-je No.3221, PUF 1996.
  • Cet article fut également cité avec l'art.51 de la IV. Convention de Genève de 1949 pour nier la légalité de la conscription des jeunes baltes dans les forces soviétiques à partir de 1989.

    c) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

    Art.2.

    Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
    a) meurtres de membres du groupe,
    b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe,
    c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle,
    d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe,
    e) transferts forcés d'enfants du groupe à un autre groupe.

    Source: Textes des Conventions internationales, (english)

    d) c) IV.Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.

    Art.49, extraits.

    Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou de celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif.
    ...
    La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.

    Art.51, extraits.

    La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes protégées à servir dans ses forces armées ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant à des engagements volontaires est prohibée. ...

    Source: Les Conventions de Genève du 12 août 1949, Comité International de la Croix-Rouge.

    Commentaires:
  • L'URSS signa l'acte final de la conférence diplomatique qui élabora, entre autres, la IV.Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, soit 3 mois après la déportation des paysans baltes. Il faudra encore attendre 7 ans avant le début des libérations de baltes survivants.
  • Sans entrer dans le débat de l'applicabilité juridique de ces articles à la question balte, on doit reconnaître que les Conventions de Genève sont aujourd'hui La Référence morale.
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    , Suisse Romande, 15 octobre 1997, Mise à jour: 12 novembre 1999
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