Liquidation de la Société des Nations le 18 avril 1946:
les Etats baltes sont reconnus héritiers.
Lettonie
La contribution de la Lettonie pour 1940 (francs suisses 78'725.25)
n'ayant pas été versée, la part de la Lettonie dans le
Compte d'avances, s'élevait à francs suisses 44'553.60 a
été utilisé pour le paiement de sa dette, ce qui a
laissé un solde impayé de francs suisses 34'171.65 pour 1940.
Le 3 août 1940, la Lettonie a été admise dans l'Union
Soviétique comme 15ème république de l'Union des
Républiques soviétiques socialistes. A cette date, Union
Soviétique n'était pas membre de la Société des
Nations. Aucun préavis du retrait de la Lettonie n'a
été donné et aucun paiement de contribution n'a
été effectué depuis lors. La Commission de
contrôle, agissant au nom de la Société, n'a pris
aucune décision sur le point de savoir si la Lettonie restait Membre
de la Société.
En 1942 et 1943 des représentants de l'ancien Gouvernement letton
se sont mis en rapport avec la Commission, et lui ont offert de payer la
dette de la Lettonie et ses contributions courantes et même de payer
d'avance la contribution de 1944. Après un examen attentif de la
question, la Commission de contrôle, lors de sa réunion de
juin 1943 à New York, a décidé que la
Société des Nations ne pouvait accepter ces contributions,
étant donné qu'il était incertain que les
négociateurs eussent qualité pour agir au nom d'un
gouvernement et que ce gouvernement fut reconnu par la majorité des
Etats membres; la Trésorerie de la Société
reçut pour instruction de n'inscrire aucune de ces contributions
dans les comptes de la Société. Le 14 juin
1943, un représentant diplomatique à Washington de l'ancien
Gouvernement letton versait à la banque
de la Société à New York une somme de 21'664.97 dollars
des Etats-Unis, soit l'équivalent d'une unité de contribution
pour les années 1940 à 1943 inclus.
Les autorités compétentes de la Société
avisèrent ledit représentant qu'il pouvait retirer, quand et
comme il le voudrait, l'argent qu'il avait déposé à
New York et la banque reçut des instructions en conséquence.
Pour autant que l'on sache, l'argent a été retiré en
1944.
Conformément à la résolution de l'Assemblée
du 18 avril 1946, seuls les Etats membres de la Société
à cette date ont droit à une part des avoirs de celle-ci.
En l'absence de toute décision contraire, la Lettonie devait,
pour la liquidation, être considérée comme un membre de
la Société.
Suivant une procédure analogue à celle qui a été
appliquée pour les pays libérés de l'occupation
allemande, le Comité a fixé la contribution de la Lettonie
à une unité pour les années 1941 à 1944
inclusivement et à 2 unités pour 1945 et 1946, ce qui donne
un total de francs suisses 238'496.63. A cette somme, on doit ajouter le
solde dû pour 1940, soit francs suisses 34'171.65, ce qui donne un
total brut de francs suisses 272'668.28. La part virtuelle de la Lettonie
dans les avoirs de la Société (0.438556%) serait de francs
suisses 258'213.78, ce qui laisse un solde impayé de francs suisses
14'454.50.
Le Comité de Liquidation a décidé d'annuler cette
dette et de déclarer que la Lettonie s'est acquittée de ses
obligations financières à l'égard de la
Société.
Source:
Société des Nations, Comité de liquidation, RAPPORT
FINAL, C.5.M.5. 1947p.41
Commentaires:
Ce texte est la seule reconnaissance internationale de jure de
l'Etat letton après la guerre et avant la restauration de
l'indépendance. Les déclarations de diverses formes des
quelques 50 Etats
qui n'ont pas reconnu l'annexion sont d'une autre nature.
Un mérite indiscutable dans cette reconnaissance revient au
Délégué permanent de la Lettonie auprès de la
SdN J.Feldmans.
L'Ethiopie fut traitée différement. Ce qui
théoriquement et anecdotiquement justifierait une demande de
compensation à l'ONU pour le loyer dû pour 45 ans (env.
USDol.5'000'000) pour les 0.438556% de la surface du Palais des Nations,
héritage de l'Etat letton, surface utilisée par une ONU qui
n'a rien fait pour défendre les intérêts de l'Etat
letton pendant cette période.
Ainsi en mars 1991, quelque jours après le vote consultatif
où les Etats Baltes s'étaient exprimé à 73-90%
(participation 83-87%) pour la restauration de l'indépendance, le
Secrétaire Général de l'ONU Perez de Cuelar
déclara à la Télévision française qu'il
s'agissait d'un problème interne à l'URSS. C'était le
reflet du point de vue du Conseil de Sécurité.
Les Etats baltes et la Suisse (mais pour d'autres raisons) furent les
seuls Etats (4 sur 65) membres de la Société des Nations
à ne pas devenir membres de l'ONU après la guerre.
L'URSS fut exclue de la
SdN en décembre 1939 suite à son agression en Finlande.
Mais ne semble pas avoir été inquiétée pour son
invasion de la Pologne orientale du 17 septembre 1939.
a la session de liquidation de la SdN, le 8 avril 1946, la France prit
l'initiative d'une résolution pour
réintégrer l'URSS dans la SdN pour "mérites dans la
libération du monde du fascisme et pour la consolidation de la
démocratie". Cette résolution aurait été
adoptée. Le Comité de Liquidation de la SdN n'en tiendra pas
compte dans sa répartition des biens.
Source: correspondance du Délégué
permanent de la Lettonie auprès de la SdN J.Feldmans,
8 oct.1947.
Le 18 avril 1996, pour le 50ème anniversaire de la transmission
des biens de la SdN à l'ONU, la Lettonie offrit un concert de
l'orchestre symphonique de Lettonie en présence du Président
G.Ulmanis.
Le Covenant (english) de la Société
des Nations.
Divers
Société des Nations (english).
, Suisse Romande, 15 mai 1997,
Mise à jour: 01 octobre 2001
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