LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • L'article 2. du Traité de Réunification de l'Allemagne du 13 septembre 1990 exclut toute modification des frontières même pacifique.
  • Réactions baltes:
    - Rencontre de parlementaires des Etats baltes à Riga, République de Lettonie le 28 septembre 1990
    - Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie.

  • L'article 2. du Traité de Réunification de l'Allemagne du 13 septembre 1990 exclut toute modicfication des frontières même pacifique.

    "Artikel.2.
    - Die Bundesrepublik Deutschland und die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken verpflichten sich, die territoriale Integrität aller Staaten in Europa in ihren heutigen Grenzen uneingeschränkt zu achten.
    - Sie erklären, daß sie keine Gebietsansprüche gegen irgendjemand haben und solche auch in Zukunft nicht erheben werden.
    - Sie betrachten heute und künftig die Grenzen aller Staaten in Europa als unverletzlich, wie sie am Tage der Unterzeichung dieses Vertrags verlaufen."


    (Article.2.
    - La République Fédérale d'Allemagne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques s'engagent à respecter sans réserves l'intégrité territoriale de tous les Etats en Europe dans les frontières de ce jour.
    - Elles déclarent n'avoir aucune revendication territoriale envers quiconque et n'en soulèveront aucune dans le futur.
    - Elles considèrent, aujourd'hui et dans le futur, que les frontières de tous les Etats en Europe sont intouchables dans leur état au jour de la signature du présent Accord.)

    Source:
    Süddeutche Zeitung, "Durch Verständigung und Versöhnung dir Trennung Europas überwinden", Wortlaut des "Umfassebden Vertrags" zwischen des Bundesrepublik Deutschland und der Sowjetunion, 14 September 1990. Traduction mai 1997

    Commentaires:

  • Le gel des frontières par les “2+4”, excluant même une modification pacifique des frontières, est indiscutablement une confirmation et une légalisation par les “2+4” du Protocole secret du Traité Ribbentrop-Molotov (doc.n°22-23), concernant les Etats baltes. Les “2+4”approuvent un crime de Hitler tombant sous l'art.6 du tribunal de Nuremberg et contraire aux art.2.& 3. de la Charte de l'Atlantique.

    Réactions baltes

    Rencontre de parlementaires des Etats baltes à Riga, République de Lettonie le 28 septembre 1990

    Aux membres du Sénat des Etats-Unis. (GB)

    Le 12 septembre 1990, le Traité "4 +2" fut signé à Moscou, résultat des négociations sur la réunification de l'Allemagne. Le 13 septembre 1990, un traité bilatéral sur "les relations de bon voisinage, d'association et de coopération" fut paraphé à Moscou par l'Union Soviétique et par la République fédérale d'Allemagne. En se basant sur ces documents et en considérant les résultats du Sommet de Helsinki 1990 entre les Etats-Unis et l'Union Soviétique, les Etats baltes se réjouissent de la réunification de l'Allemagne.

    Toutefois, l'Article 2. du Traité soviéto-germanique du 13 septembre 1990 contient des principes qui pourraient être considérés comme la reconnaissance de la conquête des Etats baltes par l'Union soviétique vers la fin de la seconde guerre mondiale.

    Les Etats baltes attirent l'attention sur les dangers inhérents à une ratification inconditionnelle du Traité "4 + 2", qui doit régler les problèmes et fixer les frontières de l'Allemagne, mais qui ne devrait pas pouvoir geler les frontières occidentales de l'URSS pour de futurs traités bilatéraux, perpétuant ainsi un dangereux précédent.

    Les Etats baltes continuent à considérer que les questions des frontières dans l'Europe d'après-guerre ne devraient pas être tranchées uniquement sur la base des revendications territoriales soviétiques sans la participation des Etats baltes, mais sous les auspices et dans le cadre du processus de la CSCE, par des négociations avec les Etats participant à la Conférence "4 + 2".

    Une rapide transformation de la nouvelle structure de sécurité en Europe, basée sur des traités bilatéraux, nous force à inviter le Sénat des Etats-Unis à prendre position dans une forme l'engageant légalement sur le Traité "4 + 2" et sur la politique des Etats-Unis de non-reconnaissance de l'incorporation forcée des Etats baltes dans l'Union Soviétique.

    Endel Lippmaa
    au nom du Soviet supême de la République d'Estonie,

    Andrejs Krastins
    vice président du Soviet suprême de la République de Lettonie

    Ceslovas Stankevicius
    vice président du Soviet suprême de la République de Lithuanie

    Source:
    Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la République de Lettonie, divers. Traduction juin 1997


    Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie

    Invitation (GB)

    Le Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie congratule le peuple allemand à l'occasion de la restauration d'un Etat allemand unifié et apprécie hautement la bonne volonté des gouvernements des Etats-Unis, de la France, de la Grande-Bretagne et de l'URSS et leur volonté de liquider les séquelles de la seconde guerre mondiale en Europe.

    Le Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie considère nécessaire d'attirer l'attention des dirigeants participant à la Conférence "4 +2" sur le fait que la réunification de l'Allemagne est seulement un pas vers la liquidation des injustices de la seconde guerre mondiale. La Lettonie, la Lithuanie et l'Estonie - trois états membres de plein droit de la Société des Nations - perdirent leur indépendance dans la phase initiale de la seconde guerre mondiale, en juin 1940, et sont les seuls états d'Europe qui n'ont pas recouvré leur indépendance à ce jour. Le dernier empire restant de la planète - l'URSS - continue à s'abstenir de reconnaître l'état de fait de l'occupation et de l'annexion des Etats baltes malgré sa déclaration sur la priorité donnée aux valeurs humaines générales et sur son allégeance aux normes légales internationales.

    Cette année, en élisant les députés du Soviet suprême qui exprimèrent sans ambiguïté la volonté de restaurer l'indépendance étatique de la Lettonie, notre peuple a clairement déclaré son désir de vivre dans une République de Lettonie libre et démocratique et de revenir en Europe. Cette volonté populaire fut fixée sans équivoque par le Soviet suprême dans sa Déclaration du 4 mai sur la restauration de l'indépendance étatique de la République de Lettonie.

    Le Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie invite les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et l'URSS à continuer à liquider les séquelles de la deuxième Guerre mondiale et à engager sans retard des négociations "4 + 3" avec la participation des Etats baltes pour résoudre totalement le problème balte conformément au désir de notre peuple et à la légitimité historique.

    Le Comité du Conseil du Front Populaire de Lettonie
    Le 2 octobre 1990.

    Source: Ibidem, Traduction juin 1997


    Commentaires:
  • Voir les articles secrets du Traité von Ribbentrop-Molotov du 23 août 1939.
  • Voir aussi l'accord du 30 juillet 1941 entre la Pologne et l'URSS qui dit:
    "1. Le Gouvernement de l'URSS déclare que les Traités soviéto-allemands de 1939 concernant les changements territoriaux en Pologne ne sont plus en vigueur."
    Source: Inter-Allied Review, August, 1941.

    , Suisse Romande, 20 mai 1997, Mise à jour: 30 novembre 2000
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