Discours de A.Gorbunovs aux Nations Unies
(GB)
Loi constitutionnelle sur le statut étatique de la
République de Lettonie du 21 août 1991.
Etant conscient de ses responsabilités vis à vis du
peuple, et prenant en considération sa Déclaration sur "la
Restauration de l'Indépendance
de la République de Lettonie" adoptée le 4 mai 1990, ainsi
que les résultats du vote à caractère consultatif de
l'ensemble de la Lettonie du 4 mars 1991, ainsi que le fait qu'à
la suite du coup d'état du 19 août 1991 les structures
constitutionnelles du pouvoir de l'état et du gouvernement de
l'URSS ont cessé d'exister, l'article 9 de la Déclaration de
l'Indépendance de la République de Lettonie, adoptée
le 4 mai 1990, sur la restauration de l'Indépendance étatique
ne pouvant être réalisé par la négociation,
le Soviet Suprême de la République de Lettonie décide:
1) de déclarer que la Lettonie est une république
indépendante et démocratique, que le pouvoir souverain de
l'Etat letton appartient au peuple de Lettonie et que le statut juridique
international est défini par la
Constitution du 15 février 1922.
2) de déclarer nul l'Article 5. de la déclaration "sur la
Restauration de l'Indépendance de la République de Lettonie",
qui définit la période de transition pour la restauration du
pouvoir de l'Etat de facto.
3) jusqu'au moment où l'occupation et l'annexion de la Lettonie
seront liquidées et où le Parlement (Saeima) de la
République de Lettonie sera convoqué, le pouvoir
suprême de l'Etat de la République de Lettonie sera
assumé par le Soviet Suprême de la République de
Lettonie. Sur le territoire de la République de Lettonie, seules les
lois et les décisions des instances suprêmes adoptées
dans la République ont force de loi.
4) Cette Loi constitutionnelle entre en vigueur au moment de son adoption.
A.Gorbunovs,
Président du Soviet Suprême de la République de
Lettonie
I.Daudiss,
Secrétaire du Soviet Suprême de la République de
Lettonie
Riga, Lettonie, le 21 août 1991
adopté par 113 voix contre 13.
Source:
Fax du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie
du 21 août 1991 relayé par l'Ambassade de Lettonie à
Washington.
Traduction française août 1991.
Zinotajs, 1991, 42, nr.446
Commentaires:
Le vote consultatif du 4 mars 1991 donna en Lettonie 73.7% pour
l'indépendance avec une participation de 87.6%. En Estonie 77.8% de
oui pour 82.8%. En Lithuanie, le 10 février 1991, 90.5% de oui pour
84.4%.
Décret du Président de la
République Fédérative Socialiste Soviétique de
Russie sur la reconnaissance étatique de la République de
Lettonie du 24 août 1991.
1) à l'occasion de la déclaration de l'indépendance
étatique par le Soviet Suprême de la République de
Lettonie, reconnaître l'indépendance étatique de la
République de Lettonie.
2) le Ministère des Affaires étrangères de la RFSSR
entreprendra les démarches nécessaires à la conclusion de
l'accord instaurant les relations diplomatiques entre la RFSSR et la
République de Lettonie.
3) inviter le Président de l'URSS à reconnaître
l'indépendance étatique de la République de Lettonie
et à entreprendre les démarches nécessaires à
la définition des relations entre l'URSS et la République de
Lettonie.
4) inviter la communauté internationale à reconnaître
l'indépendance étatique de la République de Lettonie.
le Président de la RFSSR
Boriss Eltsine
Moscou, le Kremlin, 24 août 1991
Source:
Fax du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie
du 24 août 1991 relayé par l'Ambassade de Lettonie à
Washington.
Traduction du letton août 1991.
Décision du Conseil d'Etat de l'URSS sur la
reconnaissance de l'indépendance de la République de Lettonie
du 6 septembre 1991.
Prenant en compte la situation historique et politique d'avant
l'intégration de la République de Lettonie dans l'URSS, le
Conseil d'Etat de l'URSS décide:
1) de reconnaître l'indépendance de la République de
Lettonie.
2) en prenant en compte les décisions du IV. Congrès
(extraordinaire) des Députés du Peuple de l'URSS, de
négocier avec la République de Lettonie pour arriver à
un accord sur l'ensemble des questions, qui sont liées avec la
garantie des droits des citoyens de l'URSS et des intérêts de
l'URSS et des Etats qui la composent, dans les domaines économique,
politique, militaire, frontalier, humanitaire et autres.
de former la délégation gouvernementale de l'URSS pour les
négociations avec la République de Lettonie en lui donnant
les pouvoirs nécessaires.
en prenant en compte les intérêts de la FRSS de Russie et de
la RSS de la Biélorussie, qui ont des frontières communes
avec la République de Lettonie, d'en inclure des
représentants dans la délégation gouvernementale de
l'URSS susmentionnée.
3) en tranchant les questions, qui sont liées avec la reconnaissance
de l'indépendance de la République de Lettonie, de prendre en
compte la nécessité de respecter les obligations de l'URSS
envers la communauté internationale, tout comme les normes
internationalement reconnues dans le domaine des droits de l'homme et des
minorités nationales, qui figurent dans les accords et autres actes
internationaux dont l'URSS est signataire.
4) en prenant en compte les déclarations des droits et des
libertés de l'homme, qui ont été adoptées par
le IV. Congrès (extraordinaire) des Députés du Peuple
de l'URSS, de reconnaître, que les citoyens de l'URSS, qui ont choisi
de rester dans la République de Lettonie ou de s'établir en
URSS, se trouvent sous la protection juridique de l'URSS et de la
république, dont ils auront pris la citoyenneté.
que le Ministère des Affaires étrangères de l'URSS donnera
son appui à la candidature de la République de Lettonie
à devenir membre de l'ONU, tout comme à son adhésion
à la Conférence pour la Sécurité et la
Coopération en Europe.
Conseil d'Etat de l'URSS
Moscou, le Krémlin, le 6 septembre 1991
Source:
Documentation du Ministère des Affaires étrangères de
Lettonie.
Traduit du letton avril 1997.
Dates
de reconnaissances de l'indépendance restaurée de 1991.
22 août, Islande
24 août, Danemark
24 août, Fédération de Russie
25 août, Argentine
25 août, Norvège
25 août, Canada
26 août, Malte
26 août, Tchécoslovaquie
27 août, les 12 Etats de la CEE
27 août, Australie
27 août, Suéde
27 août, Albanie
28 août, Finlande
29 août, Suisse
29 août, Autriche
29 août, Chypre
29 août, Chili
29 août, Brésil
29 août, Géorgie
29 août, Afrique du Sud
30 août, Panama
30 août, Vatican
30 août, Mongolie
2 septembre, Etats-Unis
2 septembre, Hongrie
6 septembre, Conseil d'Etat de l'URSS
7 septembre, Chine
8 septembre, Pakistan
8 septembre, Corée du Nord
9 septembre, Cuba
9 septembre, Syrie
9 septembre, Viet-Nam
9 septembre, Japon
9 septembre, Egypte
9 septembre, Libye
9 septembre, Afghanistan
9 septembre, Bengladesh
9 septembre, Sénégal
10 septembre, CSCE
10 septembre, Népal
10 septembre, Iran
10 septembre, Indonésie
10 septembre, Bulgarie
11 septembre, Israel
12 septembre, le Conseil de Sécurité de l'ONU
16 septembre, Laos
17 septembre, Arabie Saoudite
18 septembre, CIO
(le 8 juillet 1991, à Lausanne, la Commission sur les Etats baltes du CIO décide
que les athlètes baltes ne seront pas obligés de participer aux Jeux Olympiques
sous les couleurs de l'URSS "contre leur conscience".
Sources: divers
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