Décret
du Président de l'URSS sur la Déclaration sur "la Restauration de
l'Indépendance de la République de Lettonie" du 14 mai 1990.
Déclaration restaurant l'indépendance le 4 mai 1990
(english)
La déclaration a été adoptée par 138
députés, 1 abstention, 57 n'ont pas pris part au vote en signe
de protestation.
L'Etat indépendant de Lettonie fut proclamé le 18 novembre
1918, reconnu internationalement en 1920 et devint membre à part
entière de la Société des Nations en 1921. La
Nation Lettone réalisa juridiquement sa souveraineté en
avril 1920 quand l'Assemblée Constituante fut élue dans des
élections générales, égalitaires, directes et
proportionnelles. Le 15 février 1922 elle adopta la loi fondamentale de
l'état - la Constitution de la République de Lettonie - qui
est en vigueur "de jure" jusqu'à ce jour.
Le 16 juin 1940 le gouvernement staliniste de l'URSS
adressa au gouvernement de la République de Lettonie un
Ultimatum exigeant un changement de
gouvernement. Le 17 juin 1940 ce fut l'agression militaire. Ce sont des
crimes internationaux. Le résultat fut l'occupation de la Lettonie
et la liquidation de l'état souverain de la République de
Lettonie. Un nouveau gouvernement letton fut formé sous le "dictat"
des représentants du gouvernement de l'URSS. En droit international
ce gouvernement ne fut pas l'exécutif de l'état souverain de
la République de Lettonie: il ne représenta pas les
intérêts de la République de Lettonie, mais ceux de
l'URSS.
Les 14 et 15 juillet 1940 eurent lieu les élections du parlement
(Saeima) dans une Lettonie occupée et un climat de terreur politique.
La loi électorale subit une modification illégale et
anticonstitutionnelle. Des 17 listes en présence, seule celle du
"Bloc du peuple des travailleurs"(Darba Tautas Bloks) fut autorisée
au vote. Le programme électoral de cette liste ne proposa ni
l'instauration du pouvoir soviétique en Lettonie, ni l'incorporation
de la Lettonie dans l'URSS. En plus ces élections furent
truquées.
Les électeurs furent mystifiés et ce parlement élu
anticonstitutionnellement ne représentait pas la volonté du
peuple. Ce parlement n'avait pas le pouvoir constitutionnel de changer
la structure de l'état, ni celui de liquider la souveraineté
de l'Etat de Lettonie. Ces questions sont du ressort exclusif du peuple:
mais aucune consultation libre du peuple n'eut lieu.
EN CONSEQUENCE l'incorporation de la République de Lettonie dans
l'URSS, en droit international, n'est pas en vigueur et la
République de Lettonie existe toujours "de jure" en tant que sujet
de droit international que reconnaissent plus de 50 états.
PRENANT EN CONSIDERATION la "Déclaration de la
souveraineté
de l'Etat de Lettonie" du Soviet Suprême de la RSS de Lettonie du 28
juillet 1989, la "Déclaration sur
l'Indépendance de l'Etat de
Lettonie" du 15 février 1990 et la proposition de la réunion des
députés de toute la Lettonie du 21 avril.
TENANT COMPTE de la volonté des habitants de la Lettonie qui se
manifesta sans équivoque par l'élection d'une majorité
de députés qui, dans leur programme électoral, ont
pris l'engagement de restaurer l'indépendance d'état de la
République de Lettonie.
PRENANT PARTI pour le processus de la restauration "de facto" de la
République libre, démocratique et indépendante de
Lettonie.
Le Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie DECIDE:
1) en reconnaissant la priorité du droit international dans les
normes du droit de l'état, de constater comme contraire à ce
droit le pacte du 23 août 1939 entre
l'URSS et l'Allemagne et la liquidation de la souveraineté de la
République de Lettonie par l'agression militaire du 17 juin 1940 qui
en a découlé.
2) de déclarer nulle et non avenue la déclaration du 21
juillet 1940 du parlement (Saeima) de Lettonie sur 'l'intégration
de la Lettonie dans l'URSS'.
3) de restaurer sur tout le territoire la Constitution de la
République de Lettonie adoptée le 15 février 1922 par
l'Assemblée Constituante. Le nom officiel de l'état est
REPUBLIQUE de LETTONIE, en abrégé LETTONIE.
4) de suspendre la Constitution de la République de Lettonie
jusqu'à l'adoption d'une nouvelle rédaction de la Constitution,
excepté les articles qui définissent la base juridique
constitutionnelle de l'état de Lettonie et qui en accord avec
l'art.77, ne sont modifiables que par le vote du
peuple.
art.1 La Lettonie est une république indépendante et
démocratique.
art.2 Le pouvoir souverain de l'état de Lettonie appartient au
peuple de la Lettonie.
art.3 Le territoire de la Lettonie défini par les traités
internationaux comprend la Vidzeme, la Latgale, la Kurzeme et la Zemgale.
art.6 Le parlement (Saeima) est élu dans des élections
générales, égalitaires, directes, proportionnelles
et à bulletins secrets.
L'art.6 de la Constitution sera adapté aux structures d'état
restaurées de la République indépendante de Lettonie
qui garantissent des élections libres.
5) de définir la période de transition de la restauration
de la souveraineté de la République de Lettonie "de facto"
qui prendra fin avec la réunion du parlement (Saeima) de la
République de Lettonie. Pendant la période de transition
le pouvoir suprême est exercé par le Soviet Suprême de la
République de Lettonie.
6) d'accepter pendant la période de transition les articles de la
constitution de la R.S.S. de Lettonie et les autres articles de lois
qui s'exercent sur le territoire de la R.S.S. de Lettonie au moment de
l'adoption de cette décision, dans la mesure où ces articles ne sont
pas en contradiction avec les articles 1, 2, 3 et 6 de la constitution
de la République de Lettonie. En cas de contestation dans
l'adaptation des lois, c'est le tribunal constitutionnel de la
République de Lettonie qui tranche. Pendant la période de
transition seul le Soviet Suprême de la République de Lettonie
légifère en créant de nouvelles loi ou en modifiant
les anciennes.
7) de créer une commission pour rédiger la nouvelle
Constitution de la République de Lettonie répondant à la
situation politique, économique et sociale de la Lettonie
d'aujourd'hui.
8) de garantir aux citoyens de la République de Lettonie et à
ceux des autres états qui habitent de façon permanente sur le
territoire de la Lettonie des droits sociaux, économiques et
culturels conformes aux normes internationales des droits de l'homme.
Cela concerne les citoyens de l'URSS qui voudraient vivre en Lettonie
sans en prendre la citoyenneté.
9) de développer les rapports entre la République de
Lettonie et l'URSS en accord avec le traité de paix du 11 août 1920,
toujours en vigueur, entre la Lettonie et la Russie. Ce traité
reconnaît pour toujours l'indépendance de l'état de
Lettonie. Une commission du gouvernement sera formée pour les
négociations avec l'URSS.
Cette déclaration prend effet dès l'adoption du texte.
Le président du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
Le secrétaire du Soviet Suprême de la R.S.S. de Lettonie.
Source:
Déclaration publiée dans "Brìva Latvija" du 7 mai 1990,
©Traduction 1990, publiée par le Groupe Suisse Romand
de Soutien au Front Populaire de Lettonie 15 mai 1990.
T.Jundzis " 4.maijs " (recueil de textes, de mémoires et de documents
concernant la Déclaration restaurant l'Indépendance), Fonds
Latvijas Vesture 2000, Riga, p.775
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