LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • Pacte d'assistance mutuelle entre la Lettonie et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques du 5 octobre 1939
  • Protocole additionnel confidentiel

    • Pacte d'assistance mutuelle entre la Lettonie et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques du 5 octobre 1939.

    Le Président de la République de Lettonie, d'une part et
    La Présidence du Soviet Suprême de l'URSS, d'autre part,

    Se fixant pour but de développer les relations amicales qui furent fondées par le Traité de Paix du 11 août 1920, qui se base sur la reconnaissance réciproque de l'indépendance de l'autre partie et sur la non-ingérence dans ses affaires intérieures;

    Reconnaissant que le Traité de Paix du 11 août 1920 et le Pacte de non-agression et de résolution pacifique des conflits du 5 février 1932 sont toujours et encore la base solide de leurs relations et de leurs engagements réciproques;

    Convaincus qu'une définition précise des conditions assurant une sécurité réciproque correspond aux intérêts des deux Hautes Parties Contractantes;
    Reconnurent indispensable la conclusion d'un Pacte d'assistance mutuelle et dans ce but donnèrent les pleins pouvoirs à leurs représentants:

    Le Président de la République de Lettonie
    Vilhelm Munters, ministre des Affaires étrangères
    La Présidence du Soviet Suprême de l'URSS
    V.M.Molotov, Président du Soviet des Commissaires du Peuple et Commissaire aux Affaires étrangères,

    lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

    Article Premier
    Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à se fournir réciproquement toute sorte d'assistance, y compris militaire au cas où aurait lieu une agression directe ou que des menaces d'agression de n'importe quelle grande Puissance européenne contre les frontières des deux Hautes Parties Contractantes, frontières maritimes de la Baltique ou frontières terrestres au travers des territoires des Républiques d'Estonie ou de Lithuanie ou contre les bases mentionnées dans l'article III.

    Article II
    L'Union Soviétique s'engage à fournir à l'armée lettone à des conditions favorables une aide en armement et autre matériel de guerre.

    Article III
    La République de Lettonie, dans le but d'assurer la sécurité de l'Union Soviétique et renforcer sa propre indépendance, concède à l'Union Soviétique des bases pour la flotte de guerre dans les ports de Liepaja et de Ventspils et quelques aérodromes pour l'aviation en location pour une somme à définir. La localisation et les limites des bases et des aérodromes seront définies selon un commun accord.

    Pour assurer la défense du détroit d'Irbe, l'URSS a droit, sous les mêmes conditions d'installer une base d'artillerie côtière entre Ventspils et Pitrags.

    Pour la défense des bases de la flotte, des aérodromes et des bases d'artillerie, l'URSS a droit de stationner dans les périmetres définis pour ces bases et aéroports des troupes soviétiques de terre et de l'air en nombre strictement limité, dont le nombre fera l'objet d'un accord séparé.

    Article IV
    Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne conclure aucune alliance et ne participer é aucune coalition qui serait dirigée contre l'une des Hautes Parties Contractantes.

    Article V
    La mise en application du présent pacte ne doit en aucun cas mettre en cause les droits souverains des Hautes Parties Contractantes, entre autre, le régime de l'Etat, le système économico-social et l'action militaire.

    Les périmètres alloués aux bases et aérodromes restent territoire de la République de Lettonie.

    Article VI
    Ce pacte entre en vigueur avec l'échange des documents de ratification. L'échange des documents aura lieu à Riga dans un délai de six jours après la signature du présent Pacte.

    Le présent Pacte sera en vigueur pendant une durée de 10 ans, si le Traité n'est pas dénoncé par une des Hautes Parties Contractantes un an avant l'expiration de ce terme, il sera prorogé par voie de tacite reconduction pour les dix années suivantes.

    En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Moscou en double expédition en langue lettone et russe le 5 octobre 1939.

    V.Munters
    V.Molotov


    Protocole additionnel confidentiel

    I
    Il est convenu que, pour éviter et pour mettre fin aux tentatives d'entraîner les Parties Contractantes dans la guerre en cours en Europe, l'URSS a le droit de stationner, pendant la durée de cette guerre, dans les lieux définis pour les aérodromes et les bases, des garnisons de troupes terrestres et aériennes dont le total est limité à 25'000 personnes.

    II
    L'aide définie dans l'article I du présent Pacte est fournie à la demande de l'autre Partie, de plus il est convenu que la Partie, dont c'est le devoir de fournir l'aide, peut rester neutre dans le cas d'une guerre entre l'autre Partie et un état tiers.

    III
    Pour surveiller la mise en application du présent Pacte et pour résoudre les problèmes qui y sont inhérents, on formera une Commission mixte sur le principe de la parité, qui définira ses propres règles de fonctionnement.
    En cas de désaccords sur la définition des localisations et des limites des bases et des aérodromes, ou plus généralement dans le travail de la Commission mixte paritaire, les questions litigieuses seront tranchées par la voie diplomatique ou par un accord entre les gouvernements.

    VI
    Ce protocole confidentiel est annexé au Pacte d'assistance mutuelle entre la Lettonie et l'URSS du 5 octobre 1939.
    Moscou, le 5 octobre 1939. V.Munters
    V.Molotov


    Ratifié par le Conseil des Ministres letton le 10 octobre, échange des documents ratifiés le 11 octobre 1939.

    Source:
    Latvijas okupacija un aneksija: 1939 - 1940: dokumenti un materiali. I.Grava-Kreituse, I.Feldmanis, J.Goldmanis, A.Stranga. Riga, 1995 p.118.
    Traduction française: mars 1997

    Commentaires:
  • Le Prof.Schwabe, dans son Histoire du peuple letton, éd.Légation de Lettonie à Londres, Stockholm 1953, résume la négociation: "Ce fut ensuite le tour du ministre letton, V.Munters, d'aller à Canossa.. Les conversations au sujet des futures relations russo-lettones commencèrent dès le 2 octobre à Moscou, entre lui et la délégation soviétique, composée de Staline, de Molotov et de Potemkine. Staline fit remarquer que par la faute des franco-britaniques, trois pays, l'Autriche, la Tchécoslovaquie et la Pologne avaient cessé d'exister. Afin d'assurer la sécurité des frontières occidentales, la Russie ne pouvait pas se passer, dit-il, des ports de la Baltique, nécessité reconnue déjà par Pierre le Grand. Bien que les allemands ne s'opposaient pas à l'occupation immédiate de la Lettonie par les forces soviétiques, Staline affirmait que la Russie pourrait se satisfaire avec la cession de bases militaires et l'installation de garnisons russes, chose déjà convenue avec l'Estonie. Après deux jours de séances, V.Munters signa le 5 octobre un pacte d'assistance mutuelle…"
  • Un "pacte d'assistance mutuelle" similaire fut signé entre l'URSS et l'Estonie le 28 septembre et avec la Lithuanie le 10 octobre. La Finlande n'entra pas en matière et le 30 novembre la guerre commença. Le 14 décembre l'URSS fut exclue de la Société des Nations. Cette résistance finnoise retarda l'occupation et l'annexion des Etats baltes.
  • Parallèlement l'URSS définissait les instructions pour la déportations de populations baltes (ordre 001223 du 11 octobre 1939) et imprima des cartes d'état-major des Etats baltes avec les titres de RSS de Lettonie, 1ère édition 1939. Le 18ème Congrès du PC d'URSS 14.03.39 s'était fixé le but de récupérer tous les territoires ayant appartenu à la Russie.
  • Ce Pacte fut violé par l'invasion militaire soviétique du 17 juin 1940, en application du protocole secret du Pacte Ribbentrop-Molotov.
    , Suisse Romande, 25 mars 1997, Mise à jour: 25 mai 2001
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