LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • Décret sur les négociations bilatérales entre la République de Lettonie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 10.07.1990.
  • Appel à la CFE et la CSCE du 09.11.1990 (GB)
  • Décret sur les activités inacceptables des OMON le 14.11.1990 (GB)
  • Résumé du mémorandum du Soviet suprême de Lettonie au Président de l'URSS Gorbatchev du 21.11.1990. (GB)
  • Appel au 4ème Congrès des Députés du peuple de l'URSS (GB) du 01.12.1990
  • Appel aux résidents dans les Républiques baltes et aux officiers soviétiques du 01.12.1990 (GB)
  • Appel aux Parlements du Monde du 01.12.1990 (GB)
  • Résolution sur l'égalité ethnique du 01.12.1990 (GB)
  • Référendum soviétique du 17.03.1991 (GB)
  • Appel au Président de l'URSS le 13.04.1991 (GB)
  • Médiation de l'Islande le 13.04.1991 (GB)
  • Les leaders baltes s'adressant à la Communauté internationale le 08.05.1991 (GB)

  • Décret sur les négociations bilatérales entre la République de Lettonie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 10 juillet 1990.


    Le Soviet suprême de la République de Lettonie, pour redéfinir les relations bilatérales entre la République de Lettonie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, décide:

    I.
    1) d'inviter l'Union des Républiques socialistes soviétiques à engager des négociations avec la République de Lettonie;

    2) de proposer que les négociations se basent sur les principes de droit inter-national universellement reconnus suivants:

    - égalité de la souveraineté des Parties,
    - non-ingérence dans les affaires intérieures,
    - contiguïté du territoire et son inviolabilité,
    - renonciation à l'usage de la force économique ou militaire ou à la menace de son utilisation,
    - reconnaissance du droit à l'autodétermination nationale et observance des droits de l'homme.

    3) de proposer que les négociations aient lieu selon le principe de parité alternativement dans la capitale de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, Moscou et dans la capitale de la République de Lettonie, Riga;

    4) de ne fixer aucune condition au début des négociations.

    II.
    Proposition du thème initial des négociations:

    1) Reconnaissance de la restauration de l'Etat indépendant de Lettonie, en prenant comme base le statut légitime d'Etat de la République de Lettonie au 16 juin 1940, donc avant la perte de souveraineté d'état de la République de Lettonie conséquence du Pacte criminel Ribbentrop-Molotov du 23 août 1939.

    2) Préparation du Traité définissant les étapes de la période de transition.

    III.
    d'accréditer une Délégation dont la composition est:
    Andrejs Krastins - président de la Délégation, vice-président du Soviet suprême de la République de Lettonie,
    Janis Aboltins - ministre de l'économie de la République de Lettonie,
    Juris Bojars - député du peuple de la République de Lettonie,
    Janis Peters - représentant permanent du Conseil des Ministres de la République de Lettonie auprès du Conseil des Ministres de l'URSS,
    Valentina Zeile - députée du peuple de la République de Lettonie,

    IV.
    1) de demander aux responsables du Soviet suprême de la République de Lettonie et du Conseil des Ministres de la République de Lettonie de préparer les documents et le matériel nécessaire pour les négociations,

    2) Ce décret prend effet au moment de son adoption,

    Anatolijs Gorbunovs,
    Président du Soviet suprême de la République de Lettonie,

    Imants Daudiss,
    Secrétaire du Soviet suprême de la République de Lettonie,

    Riga le 10 juillet 1990

    Source:
    Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la République de Lettonie, divers 1990-92. ©Traduction septembre 1997.


    Commentaires:
  • Le Soviet suprême édicte en même temps un décret nommant une délégation pour négocier avec la Fédération de Russie. Ce décret fait suite à une lettre du 6 juillet 1990 de Boris Eltsine invitant la Lettonie à des négociations.
    (tête de page)

    Résumé du mémorandum Soviet suprême de Lettonie au Président de l'URSS Gorbatchev du 21 novembre 1990

    La Déclaration "sur la Restauration de l'indépendance de la République de Lettonie" du 4 mai 1990 rappelait que la Lettonie fut déclarée indépendante le 18 novembre 1918, obtint la reconnaissance internationale en 1920 et fut membre à part entière de la Société des Nations.

    En dépit de cette Déclaration du 4 mai 1990, le Pouvoir soviétique tarde à engager des négociations sur cette question.

    Malgré nos efforts pour restaurer l'indépendance de la Lettonie par des voies pacifiques et parlementaires, malgré l'affirmation de notre volonté de maintenir des relations amicales de bon voisinage et une coopération économique sur une base d'égalité avec l'URSS et les autres Républiques, la population de la Lettonie et le Soviet suprême légalement élu font l'objet de fortes pressions, tant politiques qu'économiques et militaires et subissent des ingérences dans les affaires intérieures de la Lettonie de la part de l'URSS.

    Quelques faits:

    Dès avant l'adoption de la Déclaration du 4 mai 1990, plusieures administrations centrales soviétiques prirent des mesures qu'il faut considérer comme du sabotage économique.

    Les Forces armées soviétiques et les unités de la Force spéciale de milice soviétique du ministère de l'intérieur de l'URSS stationnées en Lettonie inter-viennent de plus en plus agressivement dans les affaires intérieures en bafouant la légalité constitutionnelle. Elles ont attaqué le bâtiment du Soviet suprême le 15 mai 1990 et utilisent chaque opportunité pour faire des démonstrations de force et ignorer la législation du Gouvernement légal de la Lettonie.

    En dépit du système multi-parti garanti constitutionnellement en Lettonie et en URSS, des unités détachées des Forces armées soviétiques et des unités de la Force spéciale de milice soviétique du ministère de l'intérieur de l'URSS agissent en tant que mercenaires du Parti communiste de Lettonie. Non seulement elles gênent l'application de la loi, mais encore elles violent la loi en attaquant des représentants de la justice et en les menaçant avec des armes.

    Le Soviet suprême de la République de Lettonie affirme qu'il n'y a pas de conflits directs entre nationalités et que la terreur sociale croissante est la conséquence de la poursuite de l'occupation soviétique.

    Les résultats des négociations de la CSCE à Paris montre que le déclenche-ment d'une guerre mondiale en Europe est exclue. La présence d'unités des Forces armées de l'URSS sur le territoire de la République de Lettonie est une menace pour la sécurité de la Lettonie et pour sa population.

    En conséquence, pour prévenir toute poursuite de l'escalade des tensions, le Soviet suprême de la République de Lettonie propose à l'URSS:

    1) un arrêt des interventions des Forces armées de l'URSS dans les affaires intérieures et la vie politique de la République de Lettonie;

    2) un retrait des unités de la Force spéciale de milice soviétique du ministère de l'intérieur de l'URSS qui sont cantonnées à Riga;

    3) une cessation du transfert des Forces armées soviétiques dans le territoire de la République de Lettonie, un arrêt de la construction d'objets militaires soviétiques sur le sol de la Lettonie, une interdiction du port d'armes pour les soldats soviétiques en dehors du territoire de leurs bases militaires;

    4) le début de négociations avec la délégation nommée par le Soviet suprême de la République de Lettonie sur les objets suivants:

    a) la restauration totale de l'indépendance de la République de Lettonie;
    b) la définition du statut des Forces armées soviétiques en Lettonie et leur retrait progressif et complet sous la surveillance internationale d'observateurs de l'ONU ou de la CSCE;
    c) la définition du statut des citoyens de l'URSS en Lettonie en concordance avec les principes universellement reconnus des droits de l'homme;
    d) la définition d'une solution aux problèmes économiques communs.

    Si les négociations n'ont pas lieu ou si la situation en Lettonie s'aggrave de façon délibérée, le Soviet suprême de la République de Lettonie se réserve le droit de recourir à toute mesure efficace, mais non-violente. Le peuple de Lettonie se réserve le droit de ne pas se soumettre aux actions illégales des instances du Gouvernement de l'URSS.

    Le Soviet suprême de la République de Lettonie considère que la question balte est sujet d'importance internationale et utilisera son droit de chercher une assistance auprès de l'opinion internationale.

    Centre de presse du Soviet suprême,

    21 novembre 1990
    Riga, Lettonie

    Source:
    Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la République de Lettonie, divers 1990-92. ©Traduction septembre 1997


    Commentaires:
  • Le refroidissement du soutien verbal des divers gouvernements dans les mois qui ont précédé la réunification de l'Allemagne, l'article 2 du traité de réunification de l'Allemagne, les diverses déclarations, dont celle du Président Mitterand, selon lesquelles toutes les séquelles de la Seconde guerre mondiale avaient trouvé une solution satisfaisante (en oubliant les baltes), la pression accrue de Moscou… montrent que les Etats baltes étaient à la fin de la liste des priorités des occidentaux et firent craindre que l'accord de Moscou pour l'opération contre l'Irak n'ait une contrepartie: une certaine liberté d'action soviétique dans les Etats baltes.
    (tête de page)
    , Suisse Romande, 20 septembre 1997, Mise à jour: 30 novembre 2000
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