Décret
du Président de l'URSS sur la Déclaration sur "la Restauration de
l'Indépendance de la République de Lettonie" du 14 mai 1990.
Télégramme
du gouvernement letton au Président de l'Union
des Républiques Socialistes Soviétiques M. Gorbatchev du 24 mai 1990.
Communiqué
du Soviet Suprême de la République de Lettonie à l'occasion du
Décret du Président de l'URSS du 14 mai 1990, le 28 mai 1990
Lettre ouverte
du Comité Central du Parti Communiste de Lettonie à tous les communistes et
citoyens de la RSS de Lettonie du 22 mai 1990.
Lettre
du Conseil des Etats baltes à Gorbatchev le 6 juin 1990 à Jurmala
Communiqué
du Conseil des Etats baltes du 6 juin 1990
Décret du Président de l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques sur la Déclaration du Soviet Suprême de la RSS de
Lettonie sur "la Restauration de l'Indépendance de la République de
Lettonie" du 14 mai 1990
Le Soviet Suprême de la RSS de Lettonie adopta le 4 mai 1990 la
Déclaration sur “la Restauration de l'Indépendance de la République
de Lettonie”. Dans cette dernière la Déclaration de la Saeima de Lettonie
du 21 juillet 1940 sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union des
Républiques Socialistes Soviétiques est déclarée nulle et non
advenue depuis la date de son adoption. En même temps il est question de remettre
en vigueur plusieurs articles de la Constitution de la Lettonie de 1922.
Le Soviet Suprême de la RSS de Lettonie, en adoptant la Déclaration
susmentionnée, a enfreint les articles 71., 72., 73. et 75. de la Constitution
de l'URSS et la loi de l'URSS du 3 avril 1990 sur “l'ordre selon lequel sont
réglés les problèmes qui sont liés à la
sécession d'une république fédérée de l'URSS”.
Cette Déclaration est en contradiction avec la légalisation et les
intérêts des autres sujets de fédération soviétique
et ceux de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. L'adoption
de la Déclaration susmentionnée enfreint également la Constitution
de la RSS de Lettonie qui prévoit l'organisation d'un référendum
sur la sécession de l'URSS.
Sur la base des points 1 et 2 de l'article 127, des articles 74. et 173. de la
Constitution de l'URSS, je décide
de proclamer que la Déclaration adoptée par le Soviet Suprême
de la RSS de Lettonie le 4 mai 1990 sur “la Restauration de l'Indépendance de
la République de Lettonie” n'a aucune force juridique depuis le moment de son
adoption.
Le Président de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
M. Gorbatchov
Moscou, Le Kremlin
14 mai 1990
Source:
cité p.404 dans "4.maijs" rakstu, atminu un dokumentu krajums par Neatkaribas
deklaraciju, (recueil de textes, mémoires et documents liés à
la Déclaration de l'indépendance), Fonds Latvijas Vesture, Riga 2000,
p.775
©Traduction française 05 avril 2001
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