LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

CONTEXTE (point de vue du site):
  • Les Etats baltes cherchent à éviter de faire les frais d'un nouveau Yalta ou d'un nouveau pacte Ribbentrop-Molotov.
  • Restauration de l'indépendance ou indépendance nouvelle: implications.
  • Reconnaissance qu'il y a eu une occupation étrangère:
  • Sortir d'une occupation par une dictature étrangère:

  • Le mémorandum de 1946 pour la SdN analyse la violation des 5 traités politiques en vigueur entre la Lettonie et l'URSS.
  • OTAN - RUSSIE, Sommet de Paris du 27 mai 1997.
  • Sommet des 5 Présidents du 27 mai 1997 à Tallin (Etats Baltes + Pologne + Ukraine).
  • Sommet de Madrid du 8 juillet 1997.

    Les Etats baltes cherchent à éviter de faire les frais d'un nouveau Yalta ou d'un nouveau pacte Ribbentrop-Molotov.

    Les Etats baltes ont payé un bien trop lourd tribut pour avoir une confiance béate dans les accords entre grandes puissances, ils ont besoin de garanties.

    Hitler donna la permission à son allié Staline d'annexer les Etats Baltes à l'URSS par le Pacte Ribbentrop- Molotovdu 23 août 1939 (5ème partage de la Pologne, si l'on considère le Traité de Versailles comme le 4ème), Staline assura à son allié Hitler la tranquillité à l'Est pendant son attaque en France.

    En février 1945, à Yalta, Roosevelt, Churchill et leur allié Staline, sans Hitler, institutionnaliserent le principe du partage entre grandes puissances d'états indépendants et souverains en "zones d'intérêt" (6ème partage de la Pologne avec annexion pour les Etats baltes) qui continua à violer non seulement les traités bilatéraux, mais aussi multilatéraux, tels le traité Briand-Kellogg ou le Pacte de la Société des Nations.

    Or, théoriquement, le droit ne naît pas de la violation du droit.

    Se référer aujourd'hui à l'ex-URSS pour justifier l'appartenance des Etats Baltes à une "chasse gardée" russe est une apologie de l'accord entre Hitler et Staline et des crimes, tant soviétiques que nazis, commis tour à tour dans les Etats Baltes. L'URSS elle-même condamna cet accord.

    Sachant mieux que quiconque ce que signifie un rapport de force dans une dictature, les baltes développèrent un processus évolutif, lent, progressif et pacifiste de 50 mois, la "Révolution chantante" jusqu'à la restauration de leure indépendance.

    Malheureusement, aujourd'hui, six ans après cette restauration de l'indépendance des Etats baltes, il y a en Russie une large palette de nostalgiques: nostalgiques de l'URSS, nostalgiques de la puissance de l'Armée rouge, nostalgiques de la Grande Russie ou du stalinisme. Leur influence sur le gouvernement russe inquiète: par exemple, les futurs accords sur les frontières entre la Lettonie et la Fédération de Russie (district d'Abrene annexé en 1945) pourraient ne pas mentionner le (Traité de Riga de 1920, base juridique des frontières avec la Russie et reconnaissance russe de l'indépendance de la Lettonie. Faut-il rapprocher cette concession lettone de la mise à l'ordre du jour; du Parlement russe, le 13 juillet 1993, de la dénonciation dudit traité?

    Les Etats Baltes ont besoin de garantir concrètement leur indépendance et leur souveraineté. Faire partie de l'OTAN et de l'Union Européenne semble aujourd'hui la seule solution.
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    Restauration de l'indépendance ou indépendance nouvelle: implications.

    Le concept de "restauration de l'indépendance" (souveraineté, territoire, langue et citoyenneté d'avant le 17 juin 1940) s'est imposé à la Lettonie. En effet ce n'est pas une nouvelle indépendance, 50 Etats n'ayant pas reconnu de jure l'annexion.

    D'autre part, le concept "nouvelle indépendance" implique la légalisation de tout ce qui s'est passé depuis 1939, or, théoriquement, le droit ne naît pas de la violation du droit.

  • Ce serait reconnaître aux grandes puissances le droit de se partager l'annexion d'états tiers comme au temps des partages de la Pologne ou des empires coloniaux,
  • Ce serait justifier la violation et les motifs de la violation des traités internationaux qui liaient la Lettonie et la Russie,
  • Ce serait reconnaître à un état tiers le droit d'occuper militairement un état, d'y installer un gouvernement à sa solde et d'imposer un régime politique violant la constitution de cet état,
  • Ce serait reconnaître à un état tiers le droit de liquider et de déporter arbitrairement une partie de la population d'un état selon des choix politiques, raciaux ou "d'espace vital",
  • Ce serait reconnaître à un état tiers le droit d'implanter ses populations sur le territoire d'un autre état au détriment de la population autochtone ou en remplacement de ceux qui furent déportés,
  • Ce serait reconnaître à un état tiers le droit d'imposer à un autre état une autre langue d'état, la langue de l'envahisseur,
  • Ce serait admettre des principes contraires à la Charte des Nations Unies, aux Conventions de Genève et à d'autres textes,
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    Reconnaissance qu'il y a eu une occupation étrangère:

    Le fait qu'il y a eu occupation de la Lettonie est implicitement reconnu par les quelques 50 Etats qui, à divers degrés, n'avaient pas reconnu l'annexion de la Lettonie. Ils ont aussi implicitement reconnu qu'il y a eu restauration de la souveraineté de l'Etat letton. L'URSS et son héritière la Fédération de Russie insistent qu'il s'agit d'une nouvelle indépendance. Les états issus de la décolonisation et/ou qui n'étaient pas parmi les 65 membres de la Société des Nations ne se sont pas confrontés à ce choix.

    Toute l'action politique et législative de la République de Lettonie depuis le 4 mai 1990 se base sur le fait qu'il y a restauration de l'indépendance et continuité de l'Etat, que cette restauration de l'indépendance met fin à une perte temporaire de souveraineté due à une occupation étrangère et que tout ce qui a été dicté par cette puissance étrangère est illégal.

    Devant les pressions occidentales pour ménager la Russie, la Lettonie a choisi de ne pas chercher, au niveau international, la reconnaissance explicite du fait qu'il y a eu occupation.

    Certains courants politiques en Lettonie pensent que c'est une erreur. Ils sont confortés dans leur opinion par les revendications de la presse russe et les déclarations du gouvernement russe, sans parler des menaces des extrémistes qui veulent restaurer l'URSS ou l'empire du Tsar.

  • La Déclaration sur l'occupation de la Lettonie du 22 août 1996 est adoptée 5 ans après la restauration de l'indépendance et et on constate une certaine réticence de la part du gouvernement à mettre en application cette Déclaration, réticence liée à des pressions des Etats-Unis et de l'Union Européenne.
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    Sortir d'une occupation par une dictature étrangère:

  • Transfert du pouvoir de Moscou à Riga, mais pression politique moscovite constante,
  • Passage d'une dictature à la démocratie,
  • Réhabilitation des victimes, mais qui les dédommagera?
  • Passage d'une économie planifiée à l'économie de marché,
  • Restauration des droits de propriété et privatisation accélérée,
  • Infrastructures et appareil de production obsolètes et inadaptés, manque de capitaux et d'investissements,
  • Restauration de la langue lettone et de l'enseignement des langues minoritaires supprimé par les soviétiques en 1940,
  • La disparition de l'URSS laissa 28% des résidents de la Lettonie sans citoyenneté,
  • Les fonds de retraite n'existent plus dans un état où il y a 19.6% de retraités,
  • La KGB a laissé juste assez d'archives pour empoisonner l'atmosphère, mais pas celles qui concernent les principaux donneurs d'ordres;
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    , Suisse Romande, Mise à jour: 15 novembre 1999
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